| APRÈS ART. PREMIER | N°AS173 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses personnes handicapées allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. Ce changement leur est moins favorable et l’ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et peut avoir pour conséquence des ruptures de droits.
La réforme de février 2005 a veillé à supprimer la barrière d’âge en matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées. Une prochaine étape pourrait être de poursuivre cette action de simplification en instaurant un droit d’option.