| ART. 40 | N°AS264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian et Mme Louwagie |
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ARTICLE 40
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« socle »
insérer les mots :
« de prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision