| ART. 23 | N°AS341 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS341
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard »
les mots :
« salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de substituer à l'appellation désuète d'employés de maison celle des salariés accomplissant des services à la personnes, mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.