| ART. 29 | N°AS86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Le bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Le principe du libre choix du bénéficiaire est primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l’art. L.311-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.