| ART. 14 | N°CE25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« conformément »,
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.