| ART. 14 | N°CE26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 38, supprimer le mot :
« rendues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.