| ART. 14 BIS | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14 BIS
A la première phrase, substituer au mot :
« pourrait »,
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.