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ART. 4N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°17

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Presse0000
Action audiovisuelle extérieure0000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique0+101 2500+101 250
Livre et industries culturelles0+27 0000+27 000
TOTAUX 0+128 2500+128 250
SOLDE -128 250-128 250

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’Etat.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.