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Budget : loi de finances rectificative 2014

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2024, déposé le 11 juin 2014
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2024
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur le 23 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2024

- audition, ouverte à la presse, de M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 au cours de la réunion du 11 juin 2014 à 12 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 23 juin 2014 à 15 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2014 à 16 heures 15
Rapport n° 2049 déposé le 18 juin 2014 (mis en ligne le 20 juin 2014 à 23 heures 10) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 23 juin 2014
2e séance du lundi 23 juin 2014
2e séance du mardi 24 juin 2014
3e séance du mardi 24 juin 2014
1ère séance du mercredi 25 juin 2014
2e séance du mercredi 25 juin 2014
2e séance du jeudi 26 juin 2014
1ère séance du mardi 1er juillet 2014

Scrutin public n° 0849 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 1er juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2014 , TA n° 372

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 671, déposé le 1er juillet 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 672 déposé le 2 juillet 2014 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 7 et mardi 8 juillet 2014
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2014 , TA n° 151

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur le 10 juillet 2014 et M. François Marc rapporteur le 10 juillet 2014
Rapport déposé le 10 juillet 2014 par Mme Valérie Rabault rapporteur, mis en ligne le 11 juillet 2014 à 12 heures 30, sous le n° 2121 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 713 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 8 juillet 2014, n° 2109, déposé le 9 juillet 2014 (mis en ligne le 10 juillet 2014 à 10 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2109
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2124 déposé le 11 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 19 heures 30) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 juillet 2014
2e séance du mardi 15 juillet 2014
1ère séance du mercredi 16 juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014 , TA n° 381

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 747, déposé le 16 juillet 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 750 déposé le 17 juillet 2014 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 juillet 2014
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet 2014 , TA n° 161

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2014, TA n° 381
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2181 déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 23 juillet 2014 à 15 heures 50) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 395

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 699 DC du 6 août 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du Ministère du Budget

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/06/14



Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La période 2002-2012 a été marquée par un accroissement régulier des déficits commerciaux, témoignant de la perte de compétitivité des entreprises françaises, et du creusement des déficits budgétaires, qui a entraîné une croissance ininterrompue de la dette.

La stratégie économique du Gouvernement vise à inverser ces deux tendances :
- avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité d'une part ;
- et en réduisant les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette, d'autre part.

Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement des entreprises. A l'horizon de l'année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l'allègement de la pression fiscale sur ces ménages. A l'horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 milliards d'euros d'allègements de prélèvements, dont 1,1 milliards dès 2014.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative consolide les résultats obtenus en matière d'assainissement des finances publiques. Le déficit de l'Etat a été réduit de 87,2 milliards d'euros en 2012 à 74,9 milliards d'euros en 2013 et serait réduit à 71,9 milliards d'euros en 2014, hors programme d'investissements d'avenir. Le déficit public s'établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB.

Dès 2014 et jusqu'en 2017, l'assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.

Le projet de loi de finances rectificative engage la première étape de mise en œuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017.

Le projet de loi prévoit ainsi une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure de réduction de l'impôt des ménages modestes permettra de réduire l'impôt d'environ 3,7 millions de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 millions d'entre eux. Au total, cette mesure augmentera le pouvoir d'achat de ces ménages de 1,1 milliards d'euros.

Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. Cette mesure permettra de maximiser l'impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l'emploi et l'investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC », avec l'abolition de l'effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l'ensemble des entreprises, mais permettra d'exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre import
Enfin, le projet de loi de finances rectificative dégage de nouvelles économies, afin de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Ces économies sont issues d'abord d'annulations de crédits budgétaires d'un montant de 1,6 milliards d'euros, qui représentent la part de l'Etat dans les économies de 4 milliards d'euros annoncées par le Gouvernement.

Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l'Etat, annoncées dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces mesures auront un effet limité pour les ménages concernés : la non revalorisation des prestations familiales représente ainsi 4 euros par mois en moyenne pour 7 millions de ménages. Elles participent néanmoins significativement à l'effort de redressement.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2014 :

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.

Article 1
Réduction d'impôt sur le revenu de 350 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 700 euros pour les couples, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire égal à 1,1 fois le SMIC .

Article 3
Equilibre général du budget.

Article 4
Annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement s'élevant respectivement à 7 835 067 188 euros et 7 962 674 500 euros.

Article 5
Report de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 2015 à 2016.

Article 6
Non-révision des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale pour l'année 2014.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificative le 18 juin 2014.
Rapport n°2049 de Mme Valérie Rabault, (SRC, Tarn-et-Garonne),
Rapporteure générale du budget



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article liminaire
Révision du solde structurel de 0,4 point à la hausse (Amendement adopté à l'initiative du Mme Berger, SRC, Hautes-Alpes).

Après l'article 5
Exonération en 2014 de la taxe d'habitation et dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans ou des personnes veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié au titre de 2013 de cette exonération et dégrèvement. (Amendement adopté à l'initiative du groupe SRC).

Perception de plein droit pour les communes de plus de 2 000 habitants du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). (Amendement adopté à l'initiative du groupe SRC).

Article 6
Suppression du gel des aides personnelles au logement (Amendements adopté à l'initiative de la rapporteure générale et des commissaires SRC de la commission des finances).

Voir les comptes-rendus n°86 et n°87 de la commission


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