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N
° 2181

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,

DU PROJET DE
loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2163)

PAR Mme Valérie RABAULT

Rapporteure générale,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2024, 2049 et T.A. 372.

Commission mixte paritaire : 2121.

Nouvelle lecture : 2109, 2124 et T.A. 381.

Lecture définitive : 2163.

Sénat : 1ère lecture : 671, 672 et T.A. 151 (2013-2014).

Commission mixte paritaire : 713 et 714 (2013-2014).

Nouvelle lecture : 747, 750 et T.A.161 (2013-2014).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21 juillet 2014, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 16 juillet 2014.

© Assemblée nationale