Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°21

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins0000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres0+168 7500+168 750
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers0000
TOTAUX 0+168 7500+168 750
SOLDE -168 750-168 750

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’Etat.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.