| ART. 4 | N°5 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 0 | +225 000 | 0 | +225 000 |
| TOTAUX | 0 | +225 000 | 0 | +225 000 |
| SOLDE | -225 000 | -225 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.
Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.