| ART. 5 [POUR COORDINATION] | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5 [POUR COORDINATION]
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination technique a pour objet de tenir compte du fait que ni l’adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet, date butoir prévue par l’article 5, adopté dans des termes conformes par les deux assemblées. Le report du délai limite au 1er octobre permettra la publication de la loi et celle de son décret d’application.