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Société : égalité entre les femmes et les hommes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, n° 717, déposé le 3 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteure le 26 juin 2013
Rapport n° 807 déposé le 24 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 808 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Maryvonne Blondin rapporteur pour avis le 10 juillet 2013
Avis n° 831 déposé le 11 septembre 2013 par Mme Maryvonne Blondin

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Michelle Meunier rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n° 794 déposé le 23 juillet 2013 par Mme Michelle Meunier

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Brigitte Gonthier-Maurin rapporteure le 11 juin 2013
Rapport d'information n° 788 déposé le 22 juillet 2013 par Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 16 et mardi 17 septembre 2013
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 septembre 2013 , TA n° 214

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, n° 1380, déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 24 septembre 2013 à 17 heures).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1663
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur le 18 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1380

Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 décembre 2013 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 18 décembre 2013 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 janvier 2014 à 15 heures 45
Rapport n° 1663 déposé le 18 décembre 2013 (mis en ligne le 7 janvier 2014 à 13 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 20 décembre 2013 à 13 heures 15)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Sylvie Tolmont rapporteur pour avis le 29 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1380

Nomination d'un rapporteur pour avis (n° 1380) au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 17 heures 15
Examen de l'avis au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1631 déposé le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 20 décembre 2013 à 11 heures 30) par Mme Sylvie Tolmont

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Monique Orphé rapporteur pour avis le 30 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1380

Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 23 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 décembre 2013 à 16 heures 15
Avis n° 1657 déposé le 17 décembre 2013 (mis en ligne le 20 décembre 2013 à 16 heures) par Mme Monique Orphé

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 1380) déposé le 17 décembre 2013 par Mmes Brigitte Bourguignon, Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Monique Orphé et Barbara Romagnan


Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 janvier 2014
2e séance du lundi 20 janvier 2014
2e séance du mardi 21 janvier 2014
1ère séance du vendredi 24 janvier 2014
2e séance du vendredi 24 janvier 2014
2e séance du mardi 28 janvier 2014

Scrutin public n° 0773 sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 28 janvier 2014

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 , TA n° 282

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 321, déposé le 28 janvier 2014.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 443 déposé le 9 avril 2014 :
Texte de la commission n° 444 (2013-2014) déposé le 9 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 avril 2014
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 17 avril 2014 , TA n° 101

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, n° 1894, déposé le 22 avril 2014 (mis en ligne le 28 avril 2014 à 15 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2043
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1894

Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 9 heures 15
Rapport n° 2043 déposé le 18 juin 2014 (mis en ligne le 23 juin 2014 à 19 heures 35) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 18 juin 2014 à 19 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 26 juin 2014
3e séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 369

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 688, déposé le 8 juillet 2014.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur le 21 juillet 2014 et Mme Virginie Klès rapporteure le 21 juillet 2014
- Rapport déposé le 21 juillet 2014 par M. Sébastien Denaja rapporteur, mis en ligne le 22 juillet 2014 à 16 heures 45, sous le n° 2162 à l'Assemblée nationale et par Mme Virginie Klès rapporteure, sous le n° 760 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 22 juillet 2014 à 13 heures 30) , n° 761 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juillet 2014
Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2014 , TA n° 168

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 398

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 700 DC du 31 juillet 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/07/13



La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en
politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

L'article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l'ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d'actions visant à
la prise en compte de l'égalité dans toutes les politiques publiques.

Le projet de loi obéit à trois impératifs :

•assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d'égalité professionnelle ou de parité aux élections ;
•assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l'objectif de traiter l'origine des inégalités ;
•expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.
Il engage la réforme du complément de libre choix d'activité. Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l'emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu'elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d'activité sera réservée au second parent, s'ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Cette réforme est indissociable de l'effort très important pour renforcer l'offre d'accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier Ministre le 3 juin 2013. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d'égalité professionnelle.

Il permet l'expérimentation, dans les entreprises volontaires, d'un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel.

En matière d'égalité professionnelle, il sera complété, par voie d'amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle qui s'est conclue hier, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale. Les ministères chargés du travail et des droits des femmes consulteront les partenaires sociaux sur le sujet dans les prochaines semaines.

Dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l'allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les caisses d'allocation familiales, pour permettre l'expérimentation d'un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l'ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple. Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d'éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes.

Le projet renforce les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour promouvoir l'égalité ainsi que la lutte contre les violences et la diffusion d'images dévalorisantes des femmes. Sur internet, les images sexistes pourront désormais faire l'objet d'un signalement.

Il met en oeuvre l'engagement du Président de la République d'inscrire la parité dans l'ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives.

Enfin, le projet crée les conditions d'une généralisation de la parité. Il applique ce principe aux fédérations sportives et organismes consulaires et prévoit une habilitation pour le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour traiter le cas des autorités administratives indépendantes et des principales instances consultatives de l'Etat.

Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d'ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière. L'égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes.

Principales dispositions du texte



– Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Article 2
Réforme, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014, du « complément de libre choix d'activité » (prestation individuelle allouée au parent qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans), afin d'en réserver une part à l'autre parent. Cette part, définie en nombre de mois, sera précisée par décret.

Article 5 quater
Extension du congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité.

Article 5 quinquies
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) au fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'accès à l'information sur l'IVG.

Article 6
Expérimentation, pour une durée de 3 ans, d'un nouveau dispositif de lutte contre les impayés de pensions alimentaires :
– amélioration de la transmission au parent qui a la charge de l'enfant et au juge aux affaires familiales des informations concernant l'adresse et la solvabilité du parent débiteur ;
– possibilité pour les caisses d'allocation familiales d'engager une procédure de paiement direct pour le compte d'un créancier afin d'obtenir le règlement des 24 dernières mensualités impayées (contre 6 actuellement) ;
– possibilité pour les caisses d'allocations familiales de recourir à la procédure de saisie sur salaire pour recouvrer la pension du mois en cours et les 24 dernières mensualités impayées (contre les 6 dernières actuellement).

Article 7
Amélioration des dispositions relatives à l'ordonnance de protection prononcée en faveur d'une personne victime de violences au sein du couple ou d'une personne menacée de mariage forcé :
– délivrance de l'ordonnance de protection « dans les meilleurs délais » ;
– attribution prioritaire à la victime de violences de la jouissance du logement commun en cas de violences au sein d'un couple non marié ;
– allongement de 4 à 6 mois de la durée maximale de l'ordonnance de protection ;
– extension du champ d'application de l'ordonnance de protection aux faits de violence commis sur les enfants au sein de la famille ;
– possibilité d'ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences ;
– délivrance automatique de l'ordonnance de protection dans les cas de menace de mariage forcé.

Article 12 bis
Extension du champ d'application du délit d'enregistrement et de diffusion d'images de violences (article 222-33-3 du code pénal) à l'enregistrement et à la diffusion d'images relatives à des faits de harcèlement sexuel.

Articles 14 bis et 14 quater
Délivrance de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu de travail, au sein de la famille ou au sein du couple ou à l'étranger menacé de mariage forcé ou de mutilation sexuelle ainsi qu'aux personnes victimes de la traite des êtres humains.

Article 16
Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des obligations des sociétés audiovisuelles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes :
– modification de la loi du 30 septembre 1986 afin de charger explicitement le CSA d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle ;
– obligation, pour les services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, de contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

Article 17
Extension du dispositif de signalement de contenus illicites par les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites aux faits d'incitation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d'images de violence.
Article 17 bis
Partage des responsabilités entre les deux parents en cas de séparation :
– incitation à une résidence alternée égalitaire : obligation faite au juge aux affaires familiales, si un parent le demande, d'examiner prioritairement la possibilité de « fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents ». En cas de désaccord d'un des parents, obligation pour celui-ci d'exposer au juge les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant, la décision du juge qui ne retiendrait pas une résidence en alternance paritaire devant alors être « dûment exposée et motivée » ;
– création d'une nouvelle incrimination à l'encontre de tout ascendant qui, par des agissements répétés ou des manipulations « ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial », entrave l'exercice de l'autorité parentale (faits punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).

Article 17 ter
Interdiction des concours de beauté pour les enfants de moins de 16 ans et création d'une infraction punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Article 18
Réduction de l'aide publique attribuée aux partis ou groupements politiques qui ne respectent pas l'objectif de parité aux élections législatives : relèvement du taux de la modulation de l'aide attribuée aux partis politiques au titre de la première fraction (en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 %) à 150 % de l'écart rapporté au nombre de candidats rattachés au parti ou au groupement politique concerné (au lieu de 75 % actuellement).

Article 20
Obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes s'agissant des « personnalités qualifiées » nommées au sein des conseils d'administration et de surveillance de certaines entreprises publiques ou certains établissements publics industriels et commerciaux de l'État (notamment ceux qui emploient moins de 200 salariés), actuellement non couverts par cette obligation.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption, en première lecture, de ce projet de loi le 18 décembre 2013
Rapport n° 1663 de M. Sébastien Denaja (SRC, Hérault)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 2 F
Inclusion dans le temps effectif de travail des temps de déplacement entre deux lieux de travail, pour un même employeur et dans la même journée (disposition introduite à l'initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Article 2
Changement de dénomination du « complément de libre choix d'activité », devenant la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (PreParE), et accroissement de la durée du congé parental d'éducation pour les parents de triplés jusqu'au sixième anniversaire de leurs enfants (dispositions introduites à l'initiative du rapporteur et de la commission des affaires sociales).

Article 2 bis A et article 2 bis B
Renforcement des droits des pères salariés : protection contre le licenciement durant les quatre semaines qui suivent la naissance de leur enfant et octroi de trois autorisations d'absence pour assister à certains examens prénataux (dispositions introduites à l'initiative de Mme Axelle Lemaire, SRC, Français établis hors de France).

Article 2 bis E
Expérimentation (pour une durée de 18 mois) du versement aux parents de 2 enfants (contre 3 actuellement) du montant majoré de la PreParE (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 5 quinquies C
Suppression de la référence à la notion de « détresse » dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse (disposition introduite à l'initiative de Mme Axelle Lemaire, SRC, Français établis hors de France, et de la commission des affaires sociales).

Article 6
Réduction à 18 mois de la durée de l'expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 7
– Possibilité pour la victime de violences au sein du couple d'élire domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée (disposition introduite à l'initiative de Mme Édith Gueugneau, SRC, Saône-et-Loire).
– Possibilité de prolonger l'ordonnance de protection dans le cas où le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête sur l'exercice de l'autorité parentale (disposition introduite à l'initiative de Mme Axelle Lemaire, SRC, Français établis hors de France).

Article 12 bis AA
Création d'un nouveau délit général de harcèlement, dont le champ d'application n'est pas limité à la sphère professionnelle (comme le harcèlement moral) ou à la vie conjugale (comme le harcèlement au sein du couple), et dont les peines sont aggravées s'il est commis par un moyen de communication au public en ligne (« cyber-harcèlement ») (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 14 bis et article 14 quater
Délivrance de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » aux victimes de violences et de la traite des êtres humains : articles supprimés (à l'initiative du Gouvernement).

Article 16
Limitation aux seuls services « à caractère national » de l'obligation faites aux chaînes de télévisions et de radio de contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes (disposition introduite à l'initiative de la commission des affaires culturelles).

Article 16 bis
Obligation pour les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur de comprendre un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples (disposition introduite à l'initiative de la commission des affaires culturelles).

Article 17
Suppression de l'extension au délit de « diffusion d'images de violences » du champ
d'application de cet article relatif aux obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet en matière de prévention de certaines infractions (disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de Mme Axelle Lemaire, SRC, Français établis hors de France).

Article 17 bis
Partage des responsabilités entre les deux parents en cas de séparation : article supprimé
(à l'initiative de Mme Marie-Anne Chapdelaine, SRC, Ille-et-Vilaine).

Article 17 ter
Remplacement du dispositif prévu par cet article par un régime d'autorisation administrative préalable pour les concours de beauté ouverts aux mineurs de 13 à 16 ans et par une interdiction des concours ouverts aux mineurs de moins de 13 ans, assortie d'une peine d'amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 18
Relèvement de 150 % à 200 % du taux de la modulation financière applicable à la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques qui ne respectent pas la parité (disposition introduite à l'initiative de M. Bruno Le Roux, SRC, Seine-Saint-Denis).

Article 18 bis
Parité à la tête des exécutifs locaux : le premier adjoint, dans les communes de 1 000 habitants et plus, et le vice-président, dans les conseils départementaux et régionaux, devra être du sexe opposé à celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional (disposition introduite à l'initiative de M. Vincent Feltesse, SRC, Gironde).

Article 20
Extension aux « représentants de l'État nommés par décret » de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance de certaines entreprises publiques ou de certains établissements publics industriels et commerciaux de l'État, notamment ceux qui emploient moins de 200 salariés (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 20 bis
Avancement, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2017, de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés non cotées (disposition introduite à l'initiative de Mme Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle).

Article 20 ter
Renforcement de l'effectivité de l'obligation mise en place par la loi du 12 mars 2012 en matière de nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique (selon laquelle ces nominations doivent comporter au moins 40 % de personnes de chaque sexe) : les nominations intervenues en violation de cette obligation seront nulles (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir les comptes rendus n° 30 et n° 31 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Avis favorable à l'adoption, en première lecture,
des articles 1er, 5 sexies, 16, 17, 18A, 19, 22 quinquies et 23 de ce projet de loi le 11 décembre 2013
Rapport pour avis n° 1631 de Mme Sylvie Tolmont (SRC, Sarthe)


Voir le compte rendu n° 17 de la commission



AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l'adoption, en première lecture,
de l'article 1er du titre I et du titre II de ce projet de loi le 17 décembre 2013
Rapport pour avis n° 1657 de Mme Monique Orphé (SRC, Réunion)


Voir le compte rendu n° 24 de la commission


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