Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires.

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 28 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Présences en réunion

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• (cf. compte rendu n° 28)
• - Présences en réunion

Mercredi 6 février 2013 - Séance de 21 heures

• -  Suite de l'examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Mme Karine Berger, Rapporteure) (n° 566)
• -  Présences en réunion

• 1. Débat sur le projet de Fonds européen d'aide aux plus démunis
• 2. Débat sur la politique de l'hébergement
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Brigitte Bourguignon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des classes uniques en milieu rural. Ce système qui touche également à l'aménagement du territoire puisque bien souvent, la classe unique est le seul service public après la mairie, permet aux petites communes en territoire rural tout simplement de survivre. Cette classe unique dispense aux élèves un enseignement de qualité dans un environnement privilégié. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la réflexion entamée par le Gouvernement autour de la refondation de l'école, la classe unique est-elle perçue comme une solution d'avenir dans certaines zones rurales ou est-elle appelée à disparaître petit à petit ? Est-ce que la piste des RPI (rassemblement pédagogique intercommunal), structure encore peu répandue, est la seule envisagée afin de sauver les classes uniques et retrouver un dynamisme dans l'environnement local ?

Mercredi 24 octobre 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2013 :
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, et de Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les crédits pour 2013 de la mission Enseignement scolaire