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Mme Brigitte Bourguignon

Pas-de-Calais (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1959 à Boulogne sur Mer (Pas-de-Calais)
  • Fonctionnaire de catégorie B
Suppléant
  • M. Gérard Pecron
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Brigitte Bourguignon

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 67385 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - CDI. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, relatives aux conditions de reconduction des contrats des AESH, leur permettant au bout de 6 ans d'exercice, d'obtenir un contrat à durée indéterminé. La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI, étant la durée d'exercice des fonctions qui doit être de 6 ans, pénalise les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever un enfant. Cette interruption de service étant souvent supérieure à 4 mois, ne leur permette plus de remplir les critères exigés pour bénéficier de ce CDI. Aussi, à l'heure où ces emplois sont surtout occupés par des femmes, qui supportent le plus souvent encore, malgré les nouveaux dispositifs sur la parité et l'égalité des charges, les contraintes familiales, elle souhaiterait un assouplissement de ces dispositions pour davantage de justice sociale.

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  • Question écrite n° 67175 publiée le 21 octobre 2014
    santé - maladies rares - algodystrophie. prise en charge

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de neuro-algodystrophie. Cette pathologie encore difficile à appréhender sur le plan médical se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Cette maladie qui se manifeste par poussées, s'avère plus ou moins handicapante dans le quotidien. Les bilans effectués par les médecins conseil auprès des caisses primaires d'assurance maladie ne concluent jamais à une reconnaissance d'une invalidité, qui pourtant est bien présente : les patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux peuvent dans 30 % des cas développer des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, sources de handicap sévère, que seule une prise en charge thérapeutique précoce et pluridisciplinaire peut limiter. Aussi, considérant ces éléments et l'évolution que peut avoir cette maladie chez certains patients, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une reconnaissance de ce syndrome comme étant une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65958 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 60414 publiée le 7 octobre 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gaz naturel. exonération. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) dont l'augmentation grève fortement les petites sociétés industrielles, grandes consommatrices d'énergie. En effet, selon la loi de finances pour 2014, cette TICGN qui était de 1,19 euro/MWh au 31 mars 2014, a augmenté de 6,7 % (1,27 euro /MWh) au 1er avril 2014, et augmentera de 122 % au 1er janvier 2015 et de 237 % au 1er janvier 2016. Elle passerait donc, selon ces dispositions, de 1,19 euro à 4,01 euros/MWH, en l'espace de deux ans à peine. À l'heure où toutes nos petites entreprises vivent une crise économique sans précédent, celles utilisatrices d'énergie sont encore plus touchées. Cette forte augmentation de taxes limite en effet considérablement leur compétitivité et leur possibilité d'exportation. Aussi, afin de permettre à nos entreprises de rester attractives et de leur permettre de faire face à leurs concurrents, notamment américains, qui bénéficient de réduction massive du coût d'énergie grâce notamment au gaz de schiste, ne pourrait-on pas imaginer une disposition au sein de la loi de finances pour 2015 qui permettrait à certaines sociétés industrielles d'être exonérées en tout ou partie de cette taxe sur une période déterminée ? Aussi, compte tenu des difficultés que rencontre l'ensemble des entreprises actuellement, elle souhaiterait que soit prise en compte cette demande d'assouplissement.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 49658 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la confédération de la Jeunesse au plein air quant à une possible baisse de 50 % de la subvention reçue par son ministère, remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Le comité département du Pas-de-Calais a aidé 547 enfants et jeunes en 2013 et est intervenu auprès de 30 établissements scolaires en les accompagnant dans le départ en classes de découvertes. Cette mesure serait une menace pour l'avenir de l'association dont l'action vis-à-vis des familles les plus vulnérables est reconnue par tous en permettant un accès pour tous les enfants sans discrimination aux séjours collectifs et classes de découvertes. Aussi, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45861 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il en résulte que l'abattement de 71 % est circonscrit aux seuls gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. La position de l'administration fiscale apparaît donc comme discriminante envers les autres réseaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 52841 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, lourdement invalidante et qui provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

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  • Réponse à la question écrite n° 50833 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. service citoyen

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce «service citoyen de sécurité civile».

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  • Réponse à la question écrite n° 58919 publiée le 12 août 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la borréliose de Lyme (BL). Cette infection bactérienne transmise à l'homme par les tiques se propage en France de façon inquiétante. Elle est à l'origine de symptômes graves et peut provoquer des handicaps physiques et mentaux particulièrement lourds. Cette maladie, méconnue tant chez les patients que chez les praticiens, est sous-diagnostiquée, d'autant que le test Elisa semble ne pas être fiable. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, une vaste politique de communication et d'information adressée au corps médical et au grand public et l'adoption d'un test de dépistage efficace permettant une meilleure prise en compte de la réalité de la progression de la maladie en France.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62781 publiée le 5 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF des cotisations sur les activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Emmaüs a créé 1 200 emplois et continue de créer 3 emplois par semaine, a réhabilité 2 500 logements insalubres et relogé 8 250 personnes. La communauté héberge 400 personnes, sans subventionnement pour les dépenses de fonctionnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur cette situation qui va pénaliser l'action de réinsertion professionnelle des personnes en difficulté de la communauté Emmaüs.

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  • Question écrite n° 60206 publiée le 15 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - infirmité motrice cérébrale. myoténofasciotomie

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité, pour les personnes souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture, de recourir à la myoténofasciotomie, pour améliorer leur confort de vie, qui n'est pratiquée qu'en Espagne. Ce traitement chirurgical permet de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie. Cette opération, n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation scientifique quant à son efficacité thérapeutique, en France, ne peut être prise en charge. Toutefois, au vu des nombreux témoignages attestant de l'utilité de cette intervention, très coûteuse, pour les patients atteints d'IMC, il semble nécessaire, que le Gouvernement français envisage de procéder à l'évaluation de cette nouvelle thérapie. Afin de permettre aux familles touchées par ce handicap de pouvoir bénéficier des soins indispensables sans avoir à recourir aux dons, elle souhaiterait donc que cette intervention soit reconnue par la Haute autorité de santé.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57695 publiée le 17 juin 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un bureau touristique permanent s'imposant à chaque commune excepté à celles des massifs montagneux, qui peuvent être en groupement (article L. 134-4 du code de tourisme) ; est-il envisageable d'étendre cette exception à d'autres territoires qui présenteraient certains critères ? En effet, la 6e circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des deux caps qui constitue une reconnaissance nationale de la valeur de cet ensemble paysager) ; un patrimoine naturel commun (faune et flore variée et rare) ; un patrimoine historique et maritime commun (territoire fortement marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés, présence de villas balnéaires et de monuments historiques) ; et elles offrent à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour ces communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave et une identité commune importante, ne pourrait- on pas imaginer une disposition dérogatoire dans ce texte, qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme, de préserver nos paysages et de limiter les frais de fonctionnement de ces villages, distants que de très peu de kilomètres (5 au maximum) ? Alors que la loi du 16 décembre 2010 tend à généraliser le regroupement de communes en intercommunalité, que nous parlons de mutualisation de moyen et d'économie d'échelle, que nous relevons des conditions de classement des offices de tourisme et des stations classées de tourisme moins strictes, elle souhaiterait cet assouplissement.

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  • Question écrite n° 57528 publiée le 17 juin 2014
    logement : aides et prêts - APL - calcul. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans, dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Face à ces situations qui se généralisent, elle souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être prises pour permettre à cette allocation d'être plus juste.

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  • Réponse à la question écrite n° 50796 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs
    • Membre titulaire du Conseil national du sport

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 17/06/2014 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 18/06/2014 au 18/06/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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