Accueil > Les députés > Mme Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon

Pas-de-Calais (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1959 à Boulogne sur Mer (Pas-de-Calais)
  • Fonctionnaire de catégorie B
Suppléant
  • M. Gérard Pecron
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Brigitte Bourguignon

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presse

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.

  • Toutes les vidéos de Brigitte Bourguignon
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 49687 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises de transports de malades en VSL face à l'impact de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation fragilise ce secteur car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Cette hausse du taux de TVA risque de se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir la tarification du VSL en hors taxes ou de créer une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA permettant ainsi de garantir la qualité du service rendu aux patients.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65958 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69622 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - gazole - gazole agricole. politique fiscale

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles effectués par les services douaniers sur les entrepreneurs de travaux agricoles quant aux conditions d'utilisation des carburants « gazole non routier » et « gazole blanc » qui depuis la loi de novembre 2011 ont évolué. L'arrêté du 26 janvier 2012 qui modifie l'arrêté du 10 décembre 2010 quant aux caractéristiques du gazole non routier (GNR) impose désormais l'utilisation d'un carburant gazole blanc sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Ce décret n'ayant pas été suffisamment relayé par la presse professionnelle n'a pas retenu dès sa publication au <em>Journal Officiel</em> l'attention des syndicats. Aussi ces entreprises non informées ont continué de recourir au carburant GNR dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles sur pièces réalisés par les services des douanes d'Arras sur différentes entreprises du Pas-de-Calais ont donc révélé l'absence de prise en considération de ce décret d'application. Malgré la bonne foi des entrepreneurs, la fraude a été retenue conduisant beaucoup d'entreprises de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais à un redressement fiscal et à des pénalités. Les entreprises concernées déplorent le manque d'information et l'absence de période de transition entre l'ancienne réglementation et la nouvelle, d'autant que la circulaire des douanes ne date, elle, que de 2013. Ces redressements mettent beaucoup d'entreprises en sérieuses difficultés. Alors que leur activité dans le domaine agricole et sur les chantiers publics s'équilibrent à 50/50, lesdits redressements ne sont pas sans conséquence économique. Aussi compte tenu de l'alternance constante de leur activité et de la réglementation en vigueur, exigeant que les réservoirs soient correctement vidangés pour qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, elle demande s'il ne serait pas possible d'envisager, en établissant une moyenne, une uniformisation des taxes, sachant que la composition chimique du GNR et du gazole blanc est identique et que l'utilisation de l'un ou de l'autre n'a aucune incidence écologique. Ceci permettrait à l'heure des simplifications administratives de moins contraindre le travail des services fiscaux et des douanes et d'alléger les comptabilités des entrepreneurs qui ne seraient plus tenus de tenir une comptabilité analytique des consommations de carburant, chantier par chantier, pour faire la différence entre une utilisation agricole et une autre utilisation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 35415 publiée le 25 novembre 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    Mme Brigitte Bourguignon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne bénéficie pas d'un statut particulier lui permettant d'accéder à des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent hébergeant ses enfants une partie de l'année. De plus, seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 67385 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - CDI. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, relatives aux conditions de reconduction des contrats des AESH, leur permettant au bout de 6 ans d'exercice, d'obtenir un contrat à durée indéterminé. La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI, étant la durée d'exercice des fonctions qui doit être de 6 ans, pénalise les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever un enfant. Cette interruption de service étant souvent supérieure à 4 mois, ne leur permette plus de remplir les critères exigés pour bénéficier de ce CDI. Aussi, à l'heure où ces emplois sont surtout occupés par des femmes, qui supportent le plus souvent encore, malgré les nouveaux dispositifs sur la parité et l'égalité des charges, les contraintes familiales, elle souhaiterait un assouplissement de ces dispositions pour davantage de justice sociale.

    Voir la question
  • Compte rendu de la commission élargie n° 8

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Médias, livre et industries culturelles ; Compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » ; Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de la commission élargie n° 4

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Sport, jeunesse et vie associative

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de la commission élargie n° 3

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Enseignement scolaire

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 67175 publiée le 21 octobre 2014
    santé - maladies rares - algodystrophie. prise en charge

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de neuro-algodystrophie. Cette pathologie encore difficile à appréhender sur le plan médical se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Cette maladie qui se manifeste par poussées, s'avère plus ou moins handicapante dans le quotidien. Les bilans effectués par les médecins conseil auprès des caisses primaires d'assurance maladie ne concluent jamais à une reconnaissance d'une invalidité, qui pourtant est bien présente : les patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux peuvent dans 30 % des cas développer des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, sources de handicap sévère, que seule une prise en charge thérapeutique précoce et pluridisciplinaire peut limiter. Aussi, considérant ces éléments et l'évolution que peut avoir cette maladie chez certains patients, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une reconnaissance de ce syndrome comme étant une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 60414 publiée le 7 octobre 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gaz naturel. exonération. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) dont l'augmentation grève fortement les petites sociétés industrielles, grandes consommatrices d'énergie. En effet, selon la loi de finances pour 2014, cette TICGN qui était de 1,19 euro/MWh au 31 mars 2014, a augmenté de 6,7 % (1,27 euro /MWh) au 1er avril 2014, et augmentera de 122 % au 1er janvier 2015 et de 237 % au 1er janvier 2016. Elle passerait donc, selon ces dispositions, de 1,19 euro à 4,01 euros/MWH, en l'espace de deux ans à peine. À l'heure où toutes nos petites entreprises vivent une crise économique sans précédent, celles utilisatrices d'énergie sont encore plus touchées. Cette forte augmentation de taxes limite en effet considérablement leur compétitivité et leur possibilité d'exportation. Aussi, afin de permettre à nos entreprises de rester attractives et de leur permettre de faire face à leurs concurrents, notamment américains, qui bénéficient de réduction massive du coût d'énergie grâce notamment au gaz de schiste, ne pourrait-on pas imaginer une disposition au sein de la loi de finances pour 2015 qui permettrait à certaines sociétés industrielles d'être exonérées en tout ou partie de cette taxe sur une période déterminée ? Aussi, compte tenu des difficultés que rencontre l'ensemble des entreprises actuellement, elle souhaiterait que soit prise en compte cette demande d'assouplissement.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 49658 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la confédération de la Jeunesse au plein air quant à une possible baisse de 50 % de la subvention reçue par son ministère, remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Le comité département du Pas-de-Calais a aidé 547 enfants et jeunes en 2013 et est intervenu auprès de 30 établissements scolaires en les accompagnant dans le départ en classes de découvertes. Cette mesure serait une menace pour l'avenir de l'association dont l'action vis-à-vis des familles les plus vulnérables est reconnue par tous en permettant un accès pour tous les enfants sans discrimination aux séjours collectifs et classes de découvertes. Aussi, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45861 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il en résulte que l'abattement de 71 % est circonscrit aux seuls gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. La position de l'administration fiscale apparaît donc comme discriminante envers les autres réseaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 17/06/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/06/2014 au 18/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

Retour haut de pageImprimer