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Mme Brigitte Bourguignon

Pas-de-Calais (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1959 à Boulogne sur Mer (Pas-de-Calais)
  • Fonctionnaire de catégorie B
Suppléant
  • M. Gérard Pecron
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Brigitte Bourguignon

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopageVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopage

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presse

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73070 publiée le 27 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, elle lui demande quelles peuvent être les propositions du Gouvernement en la matière pour rassurer ces professionnels.

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  • Question écrite n° 72918 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - gestion - achat solidaire. seuil. montant. pertinence

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires. Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas conforme à la volonté initiale du législateur. Ils souhaitent la mise en place d'instruments d'application correspondant à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72893 publiée le 27 janvier 2015
    aménagement du territoire - schéma régional d'aménagement et de développement du territoire - réforme. règles prescriptives. schémas de cohérence territoriale. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle lui demande de lui faire part de sa position afin de rassurer ces élus.

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  • Réponse à la question écrite n° 56602 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les dans l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Elle souhaiterait connaître les méthodes et les mesures de pédagogie et de sensibilisation qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 50787 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50784 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - soutien de l'État

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la reconnaissance progressive de ces professionnels, les difficultés financières et organisationnelles qui touchent ces structures font <em>de facto</em> obstacle à la prise en charge de qualité des publics dans des conditions d'emploi satisfaisante des personnels. 50 millions d'euros avaient été débloqués en 2012 dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide à domicile afin d'apporter une réponse à hauteur des difficultés identifiées. Cette aide versée en deux fois par les agences régionales de santé a été renouvelée l'an passé pour un montant identique. Or, plus que jamais, l'aide à domicile doit continuer à faire l'objet de mesures de soutien. La restructuration ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accompagnement durable associant les principaux acteurs locaux en présence et dans une logique de développement économique et d'adaptation de la qualité aux défis posés par le vieillissement de notre population. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avenir réservé à ce fonds, si ce dernier sera renouvelé et si un programme pluriannuel de soutien de ce secteur sera étudié dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 57695 publiée le 6 janvier 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un bureau touristique permanent s'imposant à chaque commune excepté à celles des massifs montagneux, qui peuvent être en groupement (article L. 134-4 du code de tourisme) ; est-il envisageable d'étendre cette exception à d'autres territoires qui présenteraient certains critères ? En effet, la 6e circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des deux caps qui constitue une reconnaissance nationale de la valeur de cet ensemble paysager) ; un patrimoine naturel commun (faune et flore variée et rare) ; un patrimoine historique et maritime commun (territoire fortement marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés, présence de villas balnéaires et de monuments historiques) ; et elles offrent à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour ces communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave et une identité commune importante, ne pourrait- on pas imaginer une disposition dérogatoire dans ce texte, qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme, de préserver nos paysages et de limiter les frais de fonctionnement de ces villages, distants que de très peu de kilomètres (5 au maximum) ? Alors que la loi du 16 décembre 2010 tend à généraliser le regroupement de communes en intercommunalité, que nous parlons de mutualisation de moyen et d'économie d'échelle, que nous relevons des conditions de classement des offices de tourisme et des stations classées de tourisme moins strictes, elle souhaiterait cet assouplissement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 49687 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises de transports de malades en VSL face à l'impact de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation fragilise ce secteur car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Cette hausse du taux de TVA risque de se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir la tarification du VSL en hors taxes ou de créer une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA permettant ainsi de garantir la qualité du service rendu aux patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 65958 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69622 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - gazole - gazole agricole. politique fiscale

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles effectués par les services douaniers sur les entrepreneurs de travaux agricoles quant aux conditions d'utilisation des carburants « gazole non routier » et « gazole blanc » qui depuis la loi de novembre 2011 ont évolué. L'arrêté du 26 janvier 2012 qui modifie l'arrêté du 10 décembre 2010 quant aux caractéristiques du gazole non routier (GNR) impose désormais l'utilisation d'un carburant gazole blanc sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Ce décret n'ayant pas été suffisamment relayé par la presse professionnelle n'a pas retenu dès sa publication au <em>Journal Officiel</em> l'attention des syndicats. Aussi ces entreprises non informées ont continué de recourir au carburant GNR dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles sur pièces réalisés par les services des douanes d'Arras sur différentes entreprises du Pas-de-Calais ont donc révélé l'absence de prise en considération de ce décret d'application. Malgré la bonne foi des entrepreneurs, la fraude a été retenue conduisant beaucoup d'entreprises de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais à un redressement fiscal et à des pénalités. Les entreprises concernées déplorent le manque d'information et l'absence de période de transition entre l'ancienne réglementation et la nouvelle, d'autant que la circulaire des douanes ne date, elle, que de 2013. Ces redressements mettent beaucoup d'entreprises en sérieuses difficultés. Alors que leur activité dans le domaine agricole et sur les chantiers publics s'équilibrent à 50/50, lesdits redressements ne sont pas sans conséquence économique. Aussi compte tenu de l'alternance constante de leur activité et de la réglementation en vigueur, exigeant que les réservoirs soient correctement vidangés pour qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, elle demande s'il ne serait pas possible d'envisager, en établissant une moyenne, une uniformisation des taxes, sachant que la composition chimique du GNR et du gazole blanc est identique et que l'utilisation de l'un ou de l'autre n'a aucune incidence écologique. Ceci permettrait à l'heure des simplifications administratives de moins contraindre le travail des services fiscaux et des douanes et d'alléger les comptabilités des entrepreneurs qui ne seraient plus tenus de tenir une comptabilité analytique des consommations de carburant, chantier par chantier, pour faire la différence entre une utilisation agricole et une autre utilisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 35415 publiée le 25 novembre 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    Mme Brigitte Bourguignon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne bénéficie pas d'un statut particulier lui permettant d'accéder à des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent hébergeant ses enfants une partie de l'année. De plus, seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67385 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - CDI. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, relatives aux conditions de reconduction des contrats des AESH, leur permettant au bout de 6 ans d'exercice, d'obtenir un contrat à durée indéterminé. La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI, étant la durée d'exercice des fonctions qui doit être de 6 ans, pénalise les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever un enfant. Cette interruption de service étant souvent supérieure à 4 mois, ne leur permette plus de remplir les critères exigés pour bénéficier de ce CDI. Aussi, à l'heure où ces emplois sont surtout occupés par des femmes, qui supportent le plus souvent encore, malgré les nouveaux dispositifs sur la parité et l'égalité des charges, les contraintes familiales, elle souhaiterait un assouplissement de ces dispositions pour davantage de justice sociale.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 8

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Médias, livre et industries culturelles ; Compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » ; Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 4

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Sport, jeunesse et vie associative

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 3

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Enseignement scolaire

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  • Question écrite n° 67175 publiée le 21 octobre 2014
    santé - maladies rares - algodystrophie. prise en charge

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de neuro-algodystrophie. Cette pathologie encore difficile à appréhender sur le plan médical se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Cette maladie qui se manifeste par poussées, s'avère plus ou moins handicapante dans le quotidien. Les bilans effectués par les médecins conseil auprès des caisses primaires d'assurance maladie ne concluent jamais à une reconnaissance d'une invalidité, qui pourtant est bien présente : les patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux peuvent dans 30 % des cas développer des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, sources de handicap sévère, que seule une prise en charge thérapeutique précoce et pluridisciplinaire peut limiter. Aussi, considérant ces éléments et l'évolution que peut avoir cette maladie chez certains patients, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une reconnaissance de ce syndrome comme étant une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 17/06/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/06/2014 au 18/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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