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Mme Brigitte Bourguignon

Pas-de-Calais (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 mars 1959 à Boulogne sur Mer (Pas-de-Calais)
  • Fonctionnaire de catégorie B
Suppléant
  • M. Gérard Pecron
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Brigitte Bourguignon

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : M. Benoît Hamon, ministreVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires culturelles et commission du développement durable : Mme Anne-Marie Ducroux, pdte de la section de l’environnement duConseil économique, social et environnemental, et de MM. Allain Bougrain Dubourg et Antoine Dulin, rapporteursVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 52841 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, lourdement invalidante et qui provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50833 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. service citoyen

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce «service citoyen de sécurité civile».

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58919 publiée le 12 août 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la borréliose de Lyme (BL). Cette infection bactérienne transmise à l'homme par les tiques se propage en France de façon inquiétante. Elle est à l'origine de symptômes graves et peut provoquer des handicaps physiques et mentaux particulièrement lourds. Cette maladie, méconnue tant chez les patients que chez les praticiens, est sous-diagnostiquée, d'autant que le test Elisa semble ne pas être fiable. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, une vaste politique de communication et d'information adressée au corps médical et au grand public et l'adoption d'un test de dépistage efficace permettant une meilleure prise en compte de la réalité de la progression de la maladie en France.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62781 publiée le 5 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF des cotisations sur les activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Emmaüs a créé 1 200 emplois et continue de créer 3 emplois par semaine, a réhabilité 2 500 logements insalubres et relogé 8 250 personnes. La communauté héberge 400 personnes, sans subventionnement pour les dépenses de fonctionnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur cette situation qui va pénaliser l'action de réinsertion professionnelle des personnes en difficulté de la communauté Emmaüs.

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  • Question écrite n° 60414 publiée le 15 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gaz naturel. exonération. perspectives

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) dont l'augmentation grève fortement les petites sociétés industrielles, grandes consommatrices d'énergie. En effet, selon la loi de finances pour 2014, cette TICGN qui était de 1,19 euro/MWh au 31 mars 2014, a augmenté de 6,7 % (1,27 euro /MWh) au 1er avril 2014, et augmentera de 122 % au 1er janvier 2015 et de 237 % au 1er janvier 2016. Elle passerait donc, selon ces dispositions, de 1,19 euro à 4,01 euros/MWH, en l'espace de deux ans à peine. À l'heure où toutes nos petites entreprises vivent une crise économique sans précédent, celles utilisatrices d'énergie sont encore plus touchées. Cette forte augmentation de taxes limite en effet considérablement leur compétitivité et leur possibilité d'exportation. Aussi, afin de permettre à nos entreprises de rester attractives et de leur permettre de faire face à leurs concurrents, notamment américains, qui bénéficient de réduction massive du coût d'énergie grâce notamment au gaz de schiste, ne pourrait-on pas imaginer une disposition au sein de la loi de finances pour 2015 qui permettrait à certaines sociétés industrielles d'être exonérées en tout ou partie de cette taxe sur une période déterminée ? Aussi, compte tenu des difficultés que rencontre l'ensemble des entreprises actuellement, elle souhaiterait que soit prise en compte cette demande d'assouplissement.

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  • Question écrite n° 60206 publiée le 15 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - infirmité motrice cérébrale. myoténofasciotomie

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité, pour les personnes souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture, de recourir à la myoténofasciotomie, pour améliorer leur confort de vie, qui n'est pratiquée qu'en Espagne. Ce traitement chirurgical permet de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie. Cette opération, n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation scientifique quant à son efficacité thérapeutique, en France, ne peut être prise en charge. Toutefois, au vu des nombreux témoignages attestant de l'utilité de cette intervention, très coûteuse, pour les patients atteints d'IMC, il semble nécessaire, que le Gouvernement français envisage de procéder à l'évaluation de cette nouvelle thérapie. Afin de permettre aux familles touchées par ce handicap de pouvoir bénéficier des soins indispensables sans avoir à recourir aux dons, elle souhaiterait donc que cette intervention soit reconnue par la Haute autorité de santé.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57695 publiée le 17 juin 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un bureau touristique permanent s'imposant à chaque commune excepté à celles des massifs montagneux, qui peuvent être en groupement (article L. 134-4 du code de tourisme) ; est-il envisageable d'étendre cette exception à d'autres territoires qui présenteraient certains critères ? En effet, la 6e circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des deux caps qui constitue une reconnaissance nationale de la valeur de cet ensemble paysager) ; un patrimoine naturel commun (faune et flore variée et rare) ; un patrimoine historique et maritime commun (territoire fortement marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés, présence de villas balnéaires et de monuments historiques) ; et elles offrent à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour ces communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave et une identité commune importante, ne pourrait- on pas imaginer une disposition dérogatoire dans ce texte, qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme, de préserver nos paysages et de limiter les frais de fonctionnement de ces villages, distants que de très peu de kilomètres (5 au maximum) ? Alors que la loi du 16 décembre 2010 tend à généraliser le regroupement de communes en intercommunalité, que nous parlons de mutualisation de moyen et d'économie d'échelle, que nous relevons des conditions de classement des offices de tourisme et des stations classées de tourisme moins strictes, elle souhaiterait cet assouplissement.

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  • Question écrite n° 57528 publiée le 17 juin 2014
    logement : aides et prêts - APL - calcul. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans, dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Face à ces situations qui se généralisent, elle souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être prises pour permettre à cette allocation d'être plus juste.

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  • Réponse à la question écrite n° 50796 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an.

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  • Question écrite n° 56907 publiée le 10 juin 2014
    économie sociale - mutuelles - adhésion obligatoire. conséquences

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint. Or nombre de conventions n'ont pas de telles dispositions d'exonération. Ainsi, les salariés concernés sont pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en compte ce problème et quelles sont les actions qui pourraient être mises en place pour remédier à cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • - 31
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 56602 publiée le 3 juin 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les dans l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Elle souhaiterait connaître les méthodes et les mesures de pédagogie et de sensibilisation qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 52528 publiée le 3 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics, avait suscité de vives inquiétudes des anciens combattants qui ont dû verser un complément à leurs mutuelles. Un nouveau décret en date du 1er janvier 2014 a rétabli les conditions antérieures rendant les dispositions du décret du 24 septembre 2013 caduques. Dépourvu d'effet rétroactif, le décret du 1er janvier 2014 ne remédie pas aux disparités financières (pour les retraites trimestrielles, impactées par la réduction de 20 %, versées en octobre et décembre) et fiscales (compléments versés aux mutuelles censés être totalement déductibles de leur revenu 2013) générées par la durée d'application du décret du 24 septembre 2013. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'égalité en compensant cette baisse consécutive à l'application du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52527 publiée le 3 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics, avait suscité de vives inquiétudes des anciens combattants qui ont dû verser un complément à leurs mutuelles. Un nouveau décret en date du 1er janvier 2014 a rétabli les conditions antérieures rendant les dispositions du décret du 24 septembre 2013 caduques. Dépourvu d'effet rétroactif, le décret du 1er janvier 2014 ne remédie pas aux disparités financières (pour les retraites trimestrielles, impactées par la réduction de 20 %, versées en octobre et décembre) et fiscales (compléments versés aux mutuelles censés être totalement déductibles de leur revenu 2013) générées par la durée d'application du décret du 24 septembre 2013. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'égalité en compensant cette baisse consécutive à l'application du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51110 publiée le 20 mai 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable, de Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section de l'environnement du Conseil économique, social et environnemental, et de MM. Allain Bougrain Dubourg et Antoine Dulin, rapporteurs, sur l'avis intitulé « L'éducation à l'environnement et au développement durable tout au long de la vie, pour la transition écologique »
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 51376 publiée le 13 mai 2014
    télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction

    Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la persistance de zones blanches en France. Aujourd'hui, les télécommunications ont été répertoriées par le Conseil national de lutte contre l'exclusion comme des « biens essentiels ». Pourtant, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent exclues de cet accès aux télécommunications. Ainsi, des résidents en zones blanches, abonnés par exemple à des services de téléphonie mobile, ne peuvent pas en bénéficier alors même qu'ils payent pour le service. En outre, les opérateurs téléphoniques ne préviennent pas leurs clients qu'ils vivent en zones blanches et n'appliquent aucun tarif différencié. La persistance de zones blanches participe ainsi aux inégalités des territoires en France. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l'égalité des territoires dans le domaine des télécommunications.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs
    • Membre titulaire du Conseil national du sport

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 17/06/2014 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 18/06/2014 au 18/06/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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