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Mme Edith Gueugneau

Saône-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 juin 1953 à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire)
  • Salariée du secteur médical
Suppléant
  • M. Christian Bonnot
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Edith Gueugneau

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationVoir la vidéo

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65477 publiée le 7 octobre 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les cautions liées aux crédits immobiliers. Le sujet est très sensible puisque 56 % des emprunteurs préfèrent, pour garantir leur prêt, payer la caution d'un organisme spécialisé plutôt que de laisser la banque prendre une hypothèque sur leur logement. De nombreuses remontées de terrain montrent qu'il est très difficile de faire jouer la concurrence car les banques s'adressent directement à leur propre filiale de caution immobilière ou à Crédit logement dont elles sont pour la plupart des actionnaires. Ainsi, les organismes liés aux banques contrôlent 95 % du marché. Par ailleurs, il convient de noter que l'opacité qui caractérise l'établissement Crédit logement est problématique. En effet, ce dernier gère un fonds de garantie estimé à 3,9 millions d'euros. Ce fonds est destiné à rembourser les banques lorsqu'un client ne peut honorer son prêt mais les intérêts profitent à Crédit logement empêchant ainsi le remboursement des emprunteurs qui ne récupèrent qu'une partie de ce qu'ils ont initialement versés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de favoriser une plus grande concurrence et transparence au sujet des cautions des crédits immobiliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 66343 publiée le 9 décembre 2014
    jeux et paris - jeux de loto - loto associatif. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (actuellement, seul un texte de 1836 évoque la notion de cercle restreint, auquel personne n'est en mesure de donner une définition exacte) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 64286 publiée le 9 décembre 2014
    travail - chèques vacances - développement. bilan

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes. Créée en 1982, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. En 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique ont bénéficié de ce programme (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap et personnes âgées). L'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des 63351, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi, elle lui demande si un bilan d'étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

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  • Question écrite n° 64014 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 9 décembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées, en termes de politique de la ville et des territoires.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 47282 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Créé par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, afin de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit, uniquement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles ; la prise en compte des activités non taxables reste subordonnée à l'accord de la commission européenne. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour que les coopératives agricoles puissent bénéficier du CICE sur l'ensemble de leurs activités.

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  • Question écrite n° 69142 publiée le 18 novembre 2014
    logement - HLM - représentants des locataires. listes électorales. communication. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat, relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.

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  • Question écrite n° 69097 publiée le 18 novembre 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - emploi. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Un rapport lui a récemment été rendu à ce sujet suite à la mission qu'a menée Mme Le Houerou. Alors que le combat du Gouvernement demeure la lutte contre le chômage en vue de la reprise économique, cette question est évidemment essentielle tandis que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est plus élevé que la moyenne nationale. Cette problématique s'inscrit totalement dans le projet d'une « société inclusive », où la priorité doit être donnée au droit de tous. La récente réforme de la formation professionnelle en donne un exemple, les dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées doivent être effectivement ouverts à tous les handicaps, que ce handicap soit de naissance, révélé lors des premières années de formation, ou après un accident ou une maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue de la déclinaison des propositions présentées au service d'une politique publique efficace et ambitieuse dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 69095 publiée le 18 novembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - démarches. renouvellement. simplification. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les simplifications administratives à mettre en œuvre dans les démarches qui sont celles des personnes en situation de handicap. En effet, même lorsque le handicap n'est pas évolutif, les maisons départementales des personnes handicapées demandent bien souvent de remplir des dossiers afin de renouveler par exemples les prestations de compensation du handicap (PCH) avec des délais de traitement par les conseils généraux qui sont parfois très problématiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour engager un chantier de simplification bien nécessaire dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 69093 publiée le 18 novembre 2014
    handicapés - aides - fauteuil roulant. milieu rural. coûts

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour faire face aux frais de remplacement ou d'entretien de leurs fauteuils. Si les personnes en situation de handicap bénéficient déjà d'une aide financière pour le remplacement du fauteuil tous les cinq ans et d'un forfait annuel pour la réparation des roues, ces mesures sont nettement insuffisantes en milieu rural. En effet, dans ces territoires, les collectivités ne sont pas toujours en mesure d'assurer le même entretien des voies publiques et des trottoirs que dans les grandes villes avec pour conséquences des dommages répétés et coûteux sur les fauteuils roulants auxquels les personnes handicapées avec l'allocation adulte handicapé pour seul revenu ne peuvent pas faire face. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes de ces citoyens.

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  • Question écrite n° 69085 publiée le 18 novembre 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - accueil. politiques communautaires

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Elle prévoit notamment que, pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres puissent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le texte, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées. Elle lui demande de quelle manière il envisage la transposition dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile de ce point précis de la directive.

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  • Question écrite n° 69081 publiée le 18 novembre 2014
    entreprises - cession - entreprises publiques. offre réservée aux personnels. modalités

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification, par l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations des entreprises publiques et particulièrement aux offres réservées aux personnels de ces entreprises dans le cadre des cessions de capital par l'État et sur les conséquences sur le droit d'accès des personnels au capital des dites entreprises. Cette ordonnance a pour effet d'abroger toutes les dispositions de la loi n° 86-912 et en particulier ses articles 11 et 12 qui réservaient aux personnels des entreprises privatisées, 10 % du capital à chaque nouvelle cession de l'État. Les personnels d'Orange, et d'onze autres entreprises françaises sont ainsi dépossédés de leur droit d'accès au capital de leur entreprise ; en contradiction avec ce qui est annoncé par le Gouvernement et en contradiction avec la volonté du Président de la République de renforcer l'actionnariat des salariés. En outre, la contribution des personnels de ces entreprises à la stabilisation du capital des dites entreprises, et à son maintien en France, est amenuisée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir les dispositions prévoyant une offre réservée aux personnels (ORP) lors d'une cession par l'État d'une partie du capital des anciennes entreprises publiques abrogées par l'ordonnance n° 2014-948.

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  • Question écrite n° 68999 publiée le 18 novembre 2014
    agriculture - produits agricoles - produits français. promotion. perspectives

    Mme Edith Gueugneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la campagne « made in France » et son lien avec les questions alimentaires. Saisie par de nombreux agriculteurs sur son territoire, elle s'inquiète sur le manque de promotion des produits alimentaires français, au premier rang desquels figure la viande française. En effet, les grands groupes de distribution n'ont aucune obligation à promouvoir dans leurs rayons les produits d'élevage français. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement travaille à la mise en place, dans le cadre du « made in France » qu'elle salue mais qui est malheureusement surtout axé sur la production industrielle, de mesures de promotion de la production agricole française dans le panel d'offres de la grande distribution française, autrement dit dans les rayons des supermarchés.

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  • Réponse à la question écrite n° 64359 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux artisans dans le secteur du bâtiment et de la construction. La baisse sensible du nombre de constructions ainsi que le faible remplissage des carnets de commande permet de penser que la situation de crise dans ce secteur perdure de façon inquiétante. Or ce sont des milliers d'emplois et d'entreprises qui sont potentiellement menacés, dans ce secteur mais aussi dans l'ensemble des branches d'activité de l'artisanat qui en dépendent de façon indirecte (électriciens, plombiers). Aussi, il lui demande bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de soutenir ce secteur dont l'importance pour la croissance et le redressement de notre pays ne fait aucun doute.

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  • Question écrite n° 68950 publiée le 11 novembre 2014
    tourisme et loisirs - développement - exposition universelle 2025. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet d'accueil de l'exposition universelle de 2025 par la France et de la place qui doit être celle des acteurs du secteur du tourisme et de l'hôtellerie pour faire de cet évènement une réussite. Le rapport de la mission d'information constituée par l'Assemblée nationale a été présenté le 29 octobre dernier sur l'intérêt de cette candidature. L'ensemble des acteurs apparaît mobilisé et la volonté politique est présente. Pour ce qui concerne le secteur du tourisme, dont l'attractivité est reconnue dans notre pays, elle souhaite savoir comment les professionnels qui le font vivre vont être associés dans le cadre de ce projet de rayonnement pour la France, par le Gouvernement et son ministère.

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  • Question écrite n° 68949 publiée le 11 novembre 2014
    tourisme et loisirs - développement - exposition universelle 2025. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet d'accueil de l'exposition universelle de 2025 par la France et de la place qui doit être celle de l'ensemble des territoires dans ce beau projet. Alors que le rapport de la mission d'information constituée par l'Assemblée nationale sur l'intérêt de cette candidature a été présenté le 29 octobre dernier et que l'ensemble des acteurs se mobilisent pour la candidature de la France laquelle serait d'ailleurs très positive pour notre pays, et tandis que dans le cadre du Grand Paris qui se développera le projet prend toute sa cohérence, il est nécessaire de penser à l'implication de l'ensemble des territoires. En effet, ceux qui font partie des territoires ruraux peuvent constituer un formidable atout dans la mise en valeur de la candidature française. Encore faut-il qu'ils puissent être accompagnés afin de révéler tout leur potentiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère et du Gouvernement afin que la diversité des territoires ruraux s'exprime pleinement dans le projet d'accueil de l'exposition universelle de 2025.

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  • Question écrite n° 68742 publiée le 11 novembre 2014
    informatique - fichiers - données personnelles. décès. effacement

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la conservation des données informatiques personnelles après le décès de leur titulaire. En effet, la vie numérique d'une personne est devenue aujourd'hui constitutive de son identité. Près de deux-tiers des Français détiennent un compte sur un réseau social, l'usage du courrier électronique s'est généralisé et plus généralement, toute utilisation d'internet est indélébile dans le temps : éléments d'authentification, contenu multimédia, données personnelles, commentaires... La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés protège l'utilisateur en lui donnant un droit d'accès à ses propres donnés. Cependant, la loi reste imprécise sur le devenir de ces données après le décès de l'utilisateur. Or, en l'état actuel de l'article 40 de la loi, il est particulièrement difficile pour les proches du défunt d'obtenir l'effacement de ces données. La loi ne prévoit pas non plus de délai d'exécution de la demande. Une modification législative semble donc nécessaire afin de donner aux proches la possibilité de faire effacer ces données, par exemple en associant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), les moteurs de recherche et les services de l'état civil. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui préciser si une modification législative est bien nécessaire ou bien si une évolution réglementaire serait suffisante, et enfin le calendrier d'une telle évolution.

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  • Question écrite n° 68450 publiée le 4 novembre 2014
    travail - contrats à durée déterminée - précarité. lutte et prévention

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. En effet, l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stage, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 68427 publiée le 4 novembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - réservations. dates. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les locations touristiques les mois d'été. Le 2 août 2014, le centre national d'information routière a relevé un pic record de près de 1 000 kilomètres d'embouteillages cumulés sur les routes de France. Cette situation résulte en grande partie des réservations de locations touristiques, qui se font en général du samedi au samedi. Une solution pour y remédier consisterait à mieux répartir ces réservations, par exemple en imposant aux loueurs des créneaux différents d'un département à l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des congés d'été. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'été.

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  • Question écrite n° 68426 publiée le 4 novembre 2014
    tourisme et loisirs - handicapés - label tourisme handicaps. bilan

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le label « tourisme-handicaps ». Créée en 2001, la marque tourisme et handicap, plus communément dénommée label, a pour objectif d'apporter une information objective et homogène sur l'accessibilité des sites et des équipements touristiques. Son développement et l'accroissement de sa visibilité constitue un véritable enjeu afin de favoriser et de valoriser une véritable politique touristique inclusive pour tous les types de handicaps. Aussi, elle souhaiterait connaître quel est le bilan que le Gouvernement fait de ce label et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'en faire un label identifié qui permette à toute personne en situation de handicap d'opérer un choix éclairé pour déterminer ses vacances.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
    • Membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bourbon-Lancy, Saône-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes entre Somme et Loire

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Salle de la Châtaigneraie

      Mairie

      71140 Bourbon-Lancy

      Téléphone : 03 85 85 57 14

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)

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