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Mme Edith Gueugneau

Saône-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 juin 1953 à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire)
  • Salariée du secteur médical
Suppléant
  • M. Christian Bonnot
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Edith Gueugneau

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

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    Commission de la défense : commémoration du centenaire de la 1ère guerre mondialeVoir la vidéo

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    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (discussion générale (suite) à article 4)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Egalité entre les femmes et les hommes (suite) (Article 7, adt 328 à Avant l'article 16)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 51335 publiée le 1 avril 2014
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules lourds. centres auxiliaires. fermeture. conséquences

    Mme Edith Gueugneau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation en vigueur concernant le contrôle et l'inspection des véhicules lourds. La décision du 10 octobre 2012 de fermer d'ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, sans distinction, entraîne de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les spécificités des véhicules lourds sont telles que les centres de contrôle technique seront moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse certaine des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite supplémentaire, et enfin un engorgement des centres avec des délais d'attente pour les visites. Par ailleurs, la France se distingue des autres États membres de l'Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cette mesure pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Tout comme pour la réduction du nombre de centres de contrôle technique, ces déplacements ont un coût lié à l'affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l'usage du véhicule. Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont pourtant capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l'encadrement réglementaire requis pour cette activité. Dans le cadre des démarches de simplification normative initiées par le Gouvernement, elle aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre aux professionnels français de la route et contribuer à l'effort de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48098 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - presse. disparités

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre les taux de TVA applicables à la presse écrite, et ceux applicables à la presse numérique, respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence et surtout remettre en cause le modèle économique de supports en ligne parfois fragiles. De surcroît la nécessité de l'indépendance de la presse au fonctionnement de la démocratie rend assez naturelle l'application d'un principe de neutralité fiscale entre les différents supports. Consciente des initiatives déjà engagées par le Gouvernement sur cette question, elle souhaiterait avoir des informations complémentaires quant aux actions à mener et à leur calendrier.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35181 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA sur le bois de chauffage, dont l'augmentation est dénoncée par une entreprise de sa circonscription. La loi de finance rectificative a déjà fait passer de 5,5 % à 7 % ce taux, qui sera ainsi, augmenté à 10 % à partir 1er janvier 2014. L'entreprise souligne qu'au vu du contexte économique l'augmentation de la TVA serait de nature à faire croître l'économie souterraine dans ce secteur, mettant en péril les emplois. De plus, l'usage du bois énergie participe de la transition énergétique dans laquelle s'engage le Gouvernement. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'augmentation prévue de TVA pour le bois de chauffage.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31008 publiée le 18 mars 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification du crédit d'impôt des métiers d'art (CIMA). En effet, si le CIMA a bien été maintenu dans le cadre du PLFR 2012, la nouvelle réglementation qui l'accompagne rend difficile son obtention. En effet, de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration, créant l'incompréhension des demandeurs, et constituant une difficulté nouvelle pour les services juridique et fiscal, d'entreprises qui font rayonner le savoir-faire français à l'international. Aussi, elle souhaitait connaître ses intentions sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48385 publiée le 11 mars 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » demandant l'obtention du label grande cause nationale pour 2014. En effet, le diabète est une maladie grave qui touche un nombre important et croissant de personnes dans notre pays. Le diabète est la première maladie chronique, plus de trois millions de diabétiques sont diagnostiqués et traités en France, 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, et la liste de chiffres qui qualifient le diabète de fléau est encore longue. L'association des diabétiques de Saône-et-Loire a attiré son attention sur l'importance d'un label grande cause nationale, au vu de l'enjeu de l'information et de la sensibilisation pour cette maladie. Aussi elle lui demande les intentions du ministère en matière de prévention des risques et de santé publique concernant le diabète.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30805 publiée le 11 mars 2014
    chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. moratoires

    Mme Edith Gueugneau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le moratoire qui existe, concernant la chasse de trois espèces migratrices, l'eider à duvet, la barge à queue noire, le courlis cendré. Ce moratoire a été reconduit lors du dernier conseil national de la chasse et de la faune sauvage, créant une très grande déception au sein des fédérations de chasseurs. En effet, selon ces fédérations, ce moratoire ne reposerait sur aucune source scientifique et ne serait ainsi pas légitime. Aussi elle souhaiterait connaître les éléments qui, face aux arguments des fédérations de chasseurs ont amené au maintien du moratoire.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44005 publiée le 4 mars 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, elle a été interpellée, sur son territoire sur deux aspects de la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre : le sentiment d'injustice né des décrets du 13 juillet 200 et du 27 juillet 2004, créant une distinction entre les orphelins-pupilles de la Nation, d'une part, la demande d'obtention de la demi-part fiscale au même titre que les anciens combattants. Il a déjà évoqué la somme que représenterait l'indemnisation de l'ensemble des pupilles et orphelins concernés, 2 milliards d'euros, soit le budget global de son ministère, ce qu'elle comprend tout à fait. Cependant, elle souhaiterait savoir si d'autres pistes sont évoquées pour répondre aux inquiétudes des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50671 publiée le 25 février 2014
    fonctionnaires et agents publics - titularisation - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. décrets. publication

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Interpellée sur son territoire sur la possibilité qu'offre l'article 41 de cette loi aux agents non titulaires inscrits sur une liste d'aptitude d'être nommé fonctionnaire stagiaire sur un poste qu'ils occupent. Si plusieurs décrets d'application de la loi sont parus, notamment le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, le texte réglementaire relatif à l'article 41 de cette loi ne semble pas encore paru. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces situations.

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  • Réponse à la question écrite n° 48049 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - inspecteurs. effectifs. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans la loi de finances pour 2014. En effet, le texte prévoit la suppression de 35 emplois temps plein. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'une telle mesure et soulignent qu'elle risque d'accroître les délais d'attente ainsi que le coût pour les usagers. En milieu rural, comme sur le territoire de sa circonscription, l'accès au permis de conduire est nécessaire, pour les besoins de la vie courante, comme pour l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par les inspecteurs et délégués du permis de conduire.

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  • Réponse à la question écrite n° 44275 publiée le 18 février 2014
    enseignement supérieur - médecine universitaire - médecine générale. enseignants. nomination

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des futurs médecins généralistes. Les représentants du département de médecine générale de la faculté de médecine de Dijon dénoncent un ratio enseignants-enseignés de 9 enseignants pour 250 internes et 400 externes, soit 650 étudiants. Ils pointent le faible nombre de nomination au poste de maître de conférences au vu des besoins et des spécificités de la médecine générale. Les médecins généralistes sont une clé de voûte de l'organisation sanitaire en milieu rural, particulièrement touché par la désertification médicale ; ils doivent donc bénéficier de formations de qualité. Aussi, elle lui demande ses intentions pour répondre aux besoins des représentants des départements de médecine générale, mais aussi des territoires.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 12 février 2014

    • 1. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49415 publiée le 11 février 2014
    logement - expulsions - trêve hivernale. champ d'application

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des occupants de bidonvilles et de squats, qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale. En effet, Amnesty international souligne, à l'occasion du projet de loi ALUR sur l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, ces situations particulières, dans lesquelles femmes, hommes et enfants risquent d'être expulsés, en période grand froid. Parallèlement, la ministre lance une mission nationale pour résorber les bidonvilles. Aussi, au vu de ces avancées en matière de logement - ALUR et mission nationale - elle souhaiterait avoir des précisions sur la place des occupants de bidonville et de squats au sein de ces mesures.

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  • Réponse à la question écrite n° 42511 publiée le 4 février 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA liée à la valorisation des déchets ménagers, et sur l'inquiétude des syndicats et des collectivités ayant la compétence traitement des déchets ménagers, quant à cette évolution. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre du projet de loi finances. Cette augmentation, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages si cette augmentation se traduisait par l'évolution de la TEOM. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 41485 publiée le 28 janvier 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Si sa mise en œuvre peut faire émerger quelques contraintes dans un premier temps, la réforme des rythmes scolaires est une bonne réforme qui va dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Cependant cette réforme ne peut s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui sont invités à adopter la réforme des rythmes scolaires. Dans sa circonscription, certains parents ont ainsi fait le choix de faire intégrer à leurs enfants un établissement privé dans la mesure où cet établissement a conservé la semaine de 4 jours. En milieu rural, cela peut être préjudiciable aux écoles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. Aussi elle souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait d'autres mesures pour que l'ensemble des écoles maternelles et primaires bénéficie de cette réforme.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 24 janvier 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 47950 publiée le 21 janvier 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la taxe d'apprentissage, prévue à l'article 27 du PLFR 2013. En effet, les responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques, lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à cette évolution. Ils craignent que l'augmentation de la part de la taxe réservée aux régions, de 42 à au moins 55 % n'entraîne mécaniquement une diminution de la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et proposent de sanctuariser 25 % du montant de la taxe d'apprentissage pour ces établissements. Dans l'attente d'éventuelles évolutions législatives concernant la formation professionnelle, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de soutenir les acteurs de la formation professionnelle.

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  • Question écrite n° 47945 publiée le 21 janvier 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de l'attribution de la taxe d'apprentissage, prévue à l'article 27 du PLFR 2013. En effet, le conseil national de l'enseignement agricole privé de Bourgogne, qui regroupe sept établissements, dont trois en Saône-et-Loire, lui a fait part de sa vive inquiétude quant à cette évolution. Il craint que l'augmentation de la part de la taxe réservée aux régions, de 42 % à au moins 55 %, n'entraîne mécaniquement une diminution de la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et propose de sanctuariser 25 % du montant de la taxe d'apprentissage pour ces établissements. Dans l'attente d'éventuelles évolutions législatives concernant la formation professionnelle, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de soutenir les acteurs de la formation professionnelle, notamment agricole.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
    • Membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bourbon-Lancy, Saône-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes entre Somme et Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)

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