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Mme Edith Gueugneau

Saône-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 juin 1953 à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire)
  • Salariée du secteur médical
Suppléant
  • M. Christian Bonnot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Edith Gueugneau

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 72021 publiée le 17 février 2015
    transports - réglementation - camping-cars. stationnement. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réglementation relative au stationnement des camping-cars. En l'état actuel du droit, ces véhicules sont assimilés à des véhicules mobiles quelconques à l'instar des voitures. Les communes ne peuvent donc leur appliquer une réglementation spécifique. Pour des raisons de sécurité et notamment de sécurité des personnes et de lutte contre les incendies de forêt, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir leur appliquer une réglementation particulière en matière de stationnement afin que les communes puissent leur attribuer des aires d'accueil dédiées et leur interdire, au-delà de certaines heures, le stationnement en dehors de ces zones. Assimiler un camping-car à un véhicule automobile classique n'est pas cohérent lorsque l'on sait que les premiers ont des dimensions bien plus grandes que les seconds. Par nature, leur stationnement ne peut donc pas être le même partout. Sur ce point, les communes devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre afin de réglementer le stationnement de ces véhicules sur leur territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 71846 publiée le 17 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus, et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par 6. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Question écrite n° 73322 publiée le 3 février 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - personnel. gestion

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les négociations qui ont lieu avec les organisations syndicales représentant les personnels des centres de gestion. Dans l'état actuel des négociations, il est prévu une mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités et ce quel que soit leur type d'affiliation. Au-delà du coût financier que cette décision engendrerait pour le centre de gestion de Saône-et-Loire, il apparaît également que cette décision aurait pour conséquence la récupération par les collectivités non affiliées (les plus nombreuses) de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires délivrées au profit des communes (notamment les plus petites). Compte tenu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce stade des négociations ainsi que ses intentions et celles du Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 67219 publiée le 3 février 2015
    transports aériens - Air France - Transavia. droit du travail. mise en oeuvre

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet porté par la direction d'Air France de développer une filiale <em>low cost</em> baptisée <em>Transavia</em>. De toute évidence, le mouvement de grève, suivi par près de quatre pilotes sur cinq, a été d'une ampleur importante. Au-delà de la question des conditions du dialogue social au sein de cette entreprise, il convient de s'interroger sur la portée des conditions de travail qui seraient instaurées dans cette filiale <em>low cost</em> prévoyant un alignement sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne, sur les conséquences en matière de retombées fiscales et le risque de délocalisation d'une partie des activités de l'entreprise. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter un contournement de la loi française.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66271 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 21 %, contre 9,7 % pour l'ensemble de la population en âge de travailler. Les difficultés d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail sont dues à la fois à un plus faible niveau de qualification et au manque de volonté de certaines entreprises de les accueillir. Dans ce contexte les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), offrent des débouchés pour les personnes handicapées et méritent d'être soutenues. En 2014 le Gouvernement a étalé dans la durée les mille créations d'aides au poste prévues dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. Elle lui demande donc des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 65477 publiée le 27 janvier 2015
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les cautions liées aux crédits immobiliers. Le sujet est très sensible puisque 56 % des emprunteurs préfèrent, pour garantir leur prêt, payer la caution d'un organisme spécialisé plutôt que de laisser la banque prendre une hypothèque sur leur logement. De nombreuses remontées de terrain montrent qu'il est très difficile de faire jouer la concurrence car les banques s'adressent directement à leur propre filiale de caution immobilière ou à Crédit logement dont elles sont pour la plupart des actionnaires. Ainsi, les organismes liés aux banques contrôlent 95 % du marché. Par ailleurs, il convient de noter que l'opacité qui caractérise l'établissement Crédit logement est problématique. En effet, ce dernier gère un fonds de garantie estimé à 3,9 millions d'euros. Ce fonds est destiné à rembourser les banques lorsqu'un client ne peut honorer son prêt mais les intérêts profitent à Crédit logement empêchant ainsi le remboursement des emprunteurs qui ne récupèrent qu'une partie de ce qu'ils ont initialement versés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de favoriser une plus grande concurrence et transparence au sujet des cautions des crédits immobiliers.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65465 publiée le 27 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le diagnostic de ce syndrome ne pouvant être posé de manière instantanée, les parents d'enfants atteints de ce trouble sont contraints d'assister, impuissants, aux symptômes d'inattention, d'incapacité à se concentrer, d'hyperactivité et d'impulsivité de leur enfant pendant de longs mois, voire de longues années, avant qu'une évaluation chez un neuropsychologue permette enfin de poser un diagnostic précis. Le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie entraîne une incompréhension de l'entourage de l'enfant dont le comportement scolaire est également jugé indocile et turbulent. Il arrive fréquemment que des enfants soient sanctionnés, dès la maternelle, pour une indiscipline dont ils ne sont pas responsables. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend faire pour que les professeurs des écoles soient informés de l'existence de ce trouble et puissent, sans bien sûr avoir à poser le moindre diagnostic, participer à sa détection de façon à ne pas rester dans une situation d'incompréhension mutuelle préjudiciable pour l'enfant, sa famille et le corps enseignant.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61605 publiée le 27 janvier 2015
    arts et spectacles - salles de cinéma - zones rurales

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude qui pèse sur les petites salles de cinéma en milieu rural. Ces salles souvent dotées d'un seul écran joue un rôle bien différent de celui des multiplexes implantés dans les zones urbaines. Représentant le cinéma de proximité, ces salles sont les meilleurs vecteurs de la culture cinématographique : leur indépendance totale permet aux producteurs, distributeurs et autres acteurs économiques du secteur de l'audiovisuel et de la cinématographie d'exister tout simplement. À ce jour, les petites salles sont les derniers défenseurs indépendants de la diversité au cinéma. Or le modèle économique industriel imposé à la filière par les grands groupes multiplexes remet en cause le fonctionnement de ces salles indépendantes et menace incontestablement leur avenir. Les grands groupes imposent des conditions de rentabilité aux distributeurs, interdisent aux petites salles l'accès aux copies des films art et essai porteurs et aux films populaires bien entendu. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en matière de maintien des conditions d'accès à la culture en milieu rural et notamment concernant la question de la concurrence qui s'exerce de façon déloyale à l'encontre des cinémas indépendants.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69085 publiée le 6 janvier 2015
    étrangers - demandeurs d'asile - accueil. politiques communautaires

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Elle prévoit notamment que, pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres puissent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le texte, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées. Elle lui demande de quelle manière il envisage la transposition dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile de ce point précis de la directive.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64033 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

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  • Question écrite n° 72036 publiée le 23 décembre 2014
    travail - télétravail - développement. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'intérêt qu'il y a à développer le télétravail. Cette nouvelle façon de concevoir le travail à distance se révèle être positive sur bien des aspects. D'abord, d'un point de vue économique, elle permet à l'entreprise d'avoir moins de charges tandis que le salarié remplit ses fonctions de la même façon qu'il le ferait dans les locaux de l'entreprise. Ensuite, d'un point de vue de santé publique, il y a un enjeu clair en termes de prévention et de bien-être au travail. Alors que les souffrances professionnelles tendent à se généraliser du fait des rythmes imposés, le fait de pouvoir travailler de chez soi, dans un environnement familier peut être source de confort. La productivité s'en trouvera donc grandement améliorée. Par ailleurs, le développement du télétravail constitue un axe fort pour renforcer l'attractivité et le développement de nos territoires ruraux. Le travail ne doit en effet plus être seulement concentré sur Paris et les grandes métropoles. Aussi, elle lui demande bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en œuvre afin de généraliser la pratique du télétravail.

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  • Question écrite n° 71662 publiée le 23 décembre 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - mobilité bancaire. mise en oeuvre

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés réelles qui existent dans la mise en œuvre de la mobilité bancaire. À quelques jours de la remise au Parlement du rapport gouvernemental sur la portabilité du compte bancaire, l'UFC-Que Choisir, révèle qu'alors qu'en moyenne près de 25 % des clients bancaires se disent insatisfaits de leur banque, que la relation banque/client est de plus en plus dématérialisée (36 % vont en agence moins de 2 fois par an). La lourdeur du changement des domiciliations (virements, prélèvements), les risques d'erreurs lors de ce changement (chèques, en particulier) et leur coût constituent les principaux freins à la mobilité. Par ailleurs, l'enquête réalisée démontre qu'une réelle mobilité des clients, et donc une véritable concurrence entre les établissements bancaires, permettrait à nos concitoyens de faire de vraies économies pour leur pouvoir d'achat. Aussi, et compte tenu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin d'y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65428 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - activités - registre de l'agriculture. statut. critères

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'un registre des actifs agricoles dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'article 16 définit ce qu'est un agriculteur « professionnel » au regard du registre des actifs agricoles. Le statut conditionne la répartition des aides. La pertinence des indicateurs retenus pour la reconnaissance du statut est sensible. En effet, les agriculteurs sont des professionnels dans leur branche et souhaitent être reconnus comme tels. Aussi, dans le cadre de la publication à venir des futurs décrets d'application, elle souhaite connaître les critères qui seront pris en compte et attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de privilégier une approche qui favorise et protège le plus grand nombre.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64014 publiée le 16 décembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées, en termes de politique de la ville et des territoires.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66343 publiée le 9 décembre 2014
    jeux et paris - jeux de loto - loto associatif. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (actuellement, seul un texte de 1836 évoque la notion de cercle restreint, auquel personne n'est en mesure de donner une définition exacte) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64286 publiée le 9 décembre 2014
    travail - chèques vacances - développement. bilan

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes. Créée en 1982, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. En 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique ont bénéficié de ce programme (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap et personnes âgées). L'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des 63351, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi, elle lui demande si un bilan d'étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 47282 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Créé par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, afin de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit, uniquement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles ; la prise en compte des activités non taxables reste subordonnée à l'accord de la commission européenne. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour que les coopératives agricoles puissent bénéficier du CICE sur l'ensemble de leurs activités.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Question écrite n° 69142 publiée le 18 novembre 2014
    logement - HLM - représentants des locataires. listes électorales. communication. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat, relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.

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  • Question écrite n° 69097 publiée le 18 novembre 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - emploi. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Un rapport lui a récemment été rendu à ce sujet suite à la mission qu'a menée Mme Le Houerou. Alors que le combat du Gouvernement demeure la lutte contre le chômage en vue de la reprise économique, cette question est évidemment essentielle tandis que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est plus élevé que la moyenne nationale. Cette problématique s'inscrit totalement dans le projet d'une « société inclusive », où la priorité doit être donnée au droit de tous. La récente réforme de la formation professionnelle en donne un exemple, les dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées doivent être effectivement ouverts à tous les handicaps, que ce handicap soit de naissance, révélé lors des premières années de formation, ou après un accident ou une maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue de la déclinaison des propositions présentées au service d'une politique publique efficace et ambitieuse dans ce domaine.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
    • Membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bourbon-Lancy, Saône-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes entre Somme et Loire

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Salle de la Châtaigneraie

      Mairie

      71140 Bourbon-Lancy

      Téléphone : 03 85 85 57 14

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)

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