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Mme Edith Gueugneau

Saône-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 juin 1953 à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire)
  • Salariée du secteur médical
Suppléant
  • M. Christian Bonnot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Edith Gueugneau

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67219 publiée le 21 octobre 2014
    transports aériens - Air France - Transavia. droit du travail. mise en oeuvre

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet porté par la direction d'Air France de développer une filiale <em>low cost</em> baptisée <em>Transavia</em>. De toute évidence, le mouvement de grève, suivi par près de quatre pilotes sur cinq, a été d'une ampleur importante. Au-delà de la question des conditions du dialogue social au sein de cette entreprise, il convient de s'interroger sur la portée des conditions de travail qui seraient instaurées dans cette filiale <em>low cost</em> prévoyant un alignement sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne, sur les conséquences en matière de retombées fiscales et le risque de délocalisation d'une partie des activités de l'entreprise. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter un contournement de la loi française.

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  • Question écrite n° 66839 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement - programmes - sciences du numérique. développement

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place qui doit être celle du numérique et de ses outils à l'école. Le Conseil national du numérique (CNN) a publié vendredi 3 octobre 2014 plusieurs recommandations pour l'école. Parmi les nombreuses mesures dont fait état le rapport issu des réflexions du groupe de travail constitué depuis fin 2013, on trouve notamment l'idée d'un renforcement de l'apprentissage de l'informatique tout au long de la scolarité. Le CNN préconise notamment un enseignement dédié à la programmation au collège et la généralisation dans toutes les filières du lycée de l'option « informatique et science du numérique », actuellement réservée à la série S. Alors que le Président de la République a annoncé à l'occasion de la rentrée scolaire, le lancement d'un « grand plan numérique pour l'école », elle souhaiterait recueillir son avis et, dans le cas où elle accueillerait ses mesures positivement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel pourrait être l'horizon de mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 66838 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement - programmes - sciences du numérique. développement

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place qui doit être celle du numérique et de ses outils à l'école. Le Conseil national du numérique (CNN) a publié vendredi 3 octobre 2014 plusieurs recommandations pour l'école, dont la création d'une nouvelle filière générale « humanités numériques » au baccalauréat, un mois après l'annonce par le Président de la République d'un « grand plan numérique pour l'école ». Le groupe de travail, qui planche depuis fin 2013, a dégagé dans un rapport quarante mesures « pour bâtir une école créative et juste dans un monde numérique », articulées autour de huit propositions phares. La plus marquante constitue sans doute l'introduction d'un nouveau cursus menant au baccalauréat général, baptisé « humanités numériques » (HN), au côté des filières scientifique (S), littéraire (L), et économique et sociale (ES). Le CNN propose une première expérimentation rapide en terminale, qui délivrerait un « double bac », associant la voie HN avec l'une des trois formations classiques, et la création d'un « diplôme national reconnu par tous ». Aussi, elle souhaiterait recueillir son avis et, dans le cas où elle accueillerait ses mesures positivement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel pourrait être l'horizon de mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 66460 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe, tant le nombre de professions différentes est important, et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.

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  • Question écrite n° 66343 publiée le 14 octobre 2014
    jeux et paris - jeux de loto - loto associatif. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (actuellement, seul un texte de 1836 évoque la notion de cercle restreint, auquel personne n'est en mesure de donner une définition exacte) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 66271 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 21 %, contre 9,7 % pour l'ensemble de la population en âge de travailler. Les difficultés d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail sont dues à la fois à un plus faible niveau de qualification et au manque de volonté de certaines entreprises de les accueillir. Dans ce contexte les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), offrent des débouchés pour les personnes handicapées et méritent d'être soutenues. En 2014 le Gouvernement a étalé dans la durée les mille créations d'aides au poste prévues dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. Elle lui demande donc des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 66147 publiée le 14 octobre 2014
    famille - divorce - garde alternée. disparités territoriales. réduction

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à l'autorité parentale. Interrogée en ce sens, il lui paraît souhaitable de transmettre cette réflexion. Le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors des séparations varie de 0 % à 100 % par département. Cela démontre que certaines juridictions n'appliquent pas la loi de 2002 sur l'autorité parentale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures qui pourront être prises afin que la justice soit rendue le plus équitablement possible sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 65948 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Question écrite n° 65882 publiée le 7 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole aurait permis à des patients atteints du VIH, de mieux affronter la maladie. Les observations préliminaires ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès le mois de janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Ce traitement comporterait de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité et économies considérables pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend oeuvrer au maintien de ce protocole.

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  • Question écrite n° 65597 publiée le 7 octobre 2014
    étrangers - immigration - mineurs isolés. aide sociale à l'enfance. champ d'application

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation qui est celle des jeunes étrangers arrivant en France qui sont écartés de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Un rapport des inspections des services judiciaires, des affaires sociales et de l'administration démontre que 57 % des jeunes étrangers se présentant aux services des conseils généraux comme mineurs isolés sont écartés de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent après avoir été considérés comme majeurs. Ce même rapport indique que l'évaluation des jeunes étrangers est « devenue un enjeu central, complexe et controversé, aucun moyen ne permettant de déterminer précisément l'âge d'une personne dont l'état civil n'est pas connu ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une meilleure évaluation des situations de ces jeunes.

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  • Question écrite n° 65477 publiée le 7 octobre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les cautions liées aux crédits immobiliers. Le sujet est très sensible puisque 56 % des emprunteurs préfèrent, pour garantir leur prêt, payer la caution d'un organisme spécialisé plutôt que de laisser la banque prendre une hypothèque sur leur logement. De nombreuses remontées de terrain montrent qu'il est très difficile de faire jouer la concurrence car les banques s'adressent directement à leur propre filiale de caution immobilière ou à Crédit logement dont elles sont pour la plupart des actionnaires. Ainsi, les organismes liés aux banques contrôlent 95 % du marché. Par ailleurs, il convient de noter que l'opacité qui caractérise l'établissement Crédit logement est problématique. En effet, ce dernier gère un fonds de garantie estimé à 3,9 millions d'euros. Ce fonds est destiné à rembourser les banques lorsqu'un client ne peut honorer son prêt mais les intérêts profitent à Crédit logement empêchant ainsi le remboursement des emprunteurs qui ne récupèrent qu'une partie de ce qu'ils ont initialement versés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de favoriser une plus grande concurrence et transparence au sujet des cautions des crédits immobiliers.

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  • Question écrite n° 65465 publiée le 7 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le diagnostic de ce syndrome ne pouvant être posé de manière instantanée, les parents d'enfants atteints de ce trouble sont contraints d'assister, impuissants, aux symptômes d'inattention, d'incapacité à se concentrer, d'hyperactivité et d'impulsivité de leur enfant pendant de longs mois, voire de longues années, avant qu'une évaluation chez un neuropsychologue permette enfin de poser un diagnostic précis. Le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie entraîne une incompréhension de l'entourage de l'enfant dont le comportement scolaire est également jugé indocile et turbulent. Il arrive fréquemment que des enfants soient sanctionnés, dès la maternelle, pour une indiscipline dont ils ne sont pas responsables. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend faire pour que les professeurs des écoles soient informés de l'existence de ce trouble et puissent, sans bien sûr avoir à poser le moindre diagnostic, participer à sa détection de façon à ne pas rester dans une situation d'incompréhension mutuelle préjudiciable pour l'enfant, sa famille et le corps enseignant.

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  • Question écrite n° 65428 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - activités - registre de l'agriculture. statut. critères

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'un registre des actifs agricoles dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'article 16 définit ce qu'est un agriculteur « professionnel » au regard du registre des actifs agricoles. Le statut conditionne la répartition des aides. La pertinence des indicateurs retenus pour la reconnaissance du statut est sensible. En effet, les agriculteurs sont des professionnels dans leur branche et souhaitent être reconnus comme tels. Aussi, dans le cadre de la publication à venir des futurs décrets d'application, elle souhaite connaître les critères qui seront pris en compte et attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de privilégier une approche qui favorise et protège le plus grand nombre.

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  • Réponse à la question écrite n° 47906 publiée le 30 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - professeurs interprètes. métiers artistiques. conséquences

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 du texte qui prévoient l'impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. Elle est en effet alertée sur sa circonscription sur les conséquences de cette mesure pour les professeurs-interprètes. Ainsi un artiste ne pourrait plus enseigner, ni les professeurs de conservatoire donner de concert. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre de la spécificité de ces professions.

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  • Question écrite n° 64819 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - délivrance. réglementation. persqpectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes qui peuvent surgir lors de la récupération de leur permis de conduire par les nouveaux conducteurs en Préfecture. En effet, ceux-ci doivent impérativement se déplacer eux-mêmes à la Préfecture pour se voir délivrer le document puisqu'aucune possibilité de procuration n'est prévue. Dans la ruralité, cela s'avère problématique puisque les distances et les difficultés de déplacement sont accrues. Cette situation isole un peu plus encore nos territoires ruraux qui ont au contraire besoin d'être valorisés. En Saône et Loire, il faut par exemple se rendre à Macon ce qui peut représenter un aller-retour de plus de 100 kilomètres selon l'endroit où l'on se trouve dans le département. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles pourraient être les mesures de nature à remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 64629 publiée le 23 septembre 2014
    logement - ANAH - fonctionnement. moyens

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la redéfinition du périmètre des actions prioritaires et des crédits mobilisés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par une circulaire du 9 Juillet dernier. Il découle de cette circulaire que les dossiers des propriétaires occupants dits « modestes » ne seront désormais plus prioritaires et ne pourront plus être subventionnés cette année, au second semestre, voire éventuellement en 2015. L'impact économique et social est fort d'autant plus que plusieurs centaines de ménages qui étaient hier encore éligibles se retrouvent aujourd'hui dans l'impasse. Par ailleurs, cette modification des actions privilégiées a aussi d'importantes conséquences sur des associations de soutien dans le secteur du logement qui dépendent notamment des crédits alloués à l'ANAH. À titre d'exemple, une quarantaine d'emplois sont ainsi menacés sur la deuxième circonscription de Saône et Loire. Compte tenu de cette situation préoccupante, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle sanctuarisation du budget de l'ANAH, plus que nécessaire dans la période actuelle.

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  • Question écrite n° 64465 publiée le 23 septembre 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - fonctionnement. conseils de surveillance. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la loi « Hôpital Patient Santé et Territoires » du 21 Juillet 2009 qui prévoit notamment que les directeurs des hôpitaux concentrent un important pouvoir de décision au sein des conseils de surveillance. Comme on pouvait légitimement le craindre cela pose en pratique et en termes de fonctionnement d'importants problèmes. En effet, la communication entre les différents acteurs, qui doivent normalement concourir à la mise en place et l'exécution d'une offre hospitalière de qualité sur le territoire, ne s'effectue pas convenablement notamment puisque les élus sont régulièrement écartés des processus de décisions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prise afin de restaurer un véritable climat démocratique au sein de l'hôpital, pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 64439 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - protection. centrale nucléaire de Bugey. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision récente de l'Autorité de Sureté du Nucléaire (ASN) concernant la poursuite de la production d'électricité nucléaire à partir du réacteur n° 5 de la centrale de Bugey. Située à 110 kilomètres de Chalon sur Saône cette centrale suscite l'inquiétude. En effet, l'enceinte de confinement présente un caractère vieillissant. Il devrait être arrêté définitivement en 2016. Pourtant l'ASN a autorisé la poursuite de son fonctionnement jusqu'en 2022. Pour les habitants du département de Saône et Loire cette décision semble d'autant plus incompréhensible que, dans le cadre de la procédure de participation du public, que se doit de respecter l'ASN avant toute prise de décision, de nombreux commentaires soulignaient la vétusté et la dangerosité potentielle de ce site. Aussi, et compte tenu des éléments qui précèdent, elle souhaite connaître l'avis de la Ministre sur ce dossier et obtenir des assurances quant au fait que la future loi de transition énergétique permettra encore davantage de mieux contrôler les installations nucléaires.

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  • Question écrite n° 64359 publiée le 23 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements. perspectives

    Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux artisans dans le secteur du bâtiment et de la construction. La baisse sensible du nombre de constructions ainsi que le faible remplissage des carnets de commande permet de penser que la situation de crise dans ce secteur perdure de façon inquiétante. Or ce sont des milliers d'emplois et d'entreprises qui sont potentiellement menacés, dans ce secteur mais aussi dans l'ensemble des branches d'activité de l'artisanat qui en dépendent de façon indirecte (électriciens, plombiers). Aussi, il lui demande bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de soutenir ce secteur dont l'importance pour la croissance et le redressement de notre pays ne fait aucun doute.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Communication de Mme Barbara Romagnan sur la précarité énergétique

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
    • Membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bourbon-Lancy, Saône-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes entre Somme et Loire

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Salle de la Châtaigneraie

      Mairie

      71140 Bourbon-Lancy

      Téléphone : 03 85 85 57 14

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)

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