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Mme Sylvie Tolmont

Sarthe (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 9 octobre 1962 au Mans (Sarthe)
  • Responsable communication
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sylvie Tolmont

Socialiste, républicain et citoyen

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : Enseignement scolaireVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : Enseignement scolaire

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    Commission des affaires culturelles : Mme Fleur Pellerin, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Fleur Pellerin, ministre

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    Commission des affaires culturelles : M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sportsVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

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    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaire

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    3ème séance : Égalité entre les femmes et les hommes (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    3ème séance : Égalité entre les femmes et les hommes (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Avis n° 2261 Tome IV
    Enseignement scolaire
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 49928 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la procédure et les modalités de cédéisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) annoncée par le Premier ministre le 22 août 2013. Les auxiliaires de vie scolaire sont nécessaires à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Cette inclusion scolaire est un indispensable vecteur d'intégration et d'égalité entre les élèves qu'il faut encourager. En effet, cette scolarisation contribue à l'acquisition des connaissances et à la construction des liens sociaux. L'inscription d'un enfant en milieu scolaire ordinaire est souvent conditionnée à l'accompagnement par un AVS. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement s'est engagé en août dernier à transformer le contrat d'environ 28 000 auxiliaires en CDI. Une circulaire du 27 août 2013 ayant pour objet le maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement est une première étape dans cette direction. Cependant, elle prévoit seulement, dans un premier temps, des CDD de dix mois à l'intention d'AVS dont le contrat arrive à expiration. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le processus de cédéisation sera mis en place et quels seront les critères pour pouvoir en bénéficier.

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  • Réponse à la question écrite n° 42503 publiée le 5 août 2014
    travail - conventions collectives - aide à domicile. revendications

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences négatives de la mise en place de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur en janvier 2012. Ce processus d'harmonisation des conventions collectives de l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du domaine social et médico-social devait permettre la constitution d'un socle conventionnel plus respectueux de leurs droits. Cependant, la convention collective du 6 mai 1970 semblait avantager certains professionnels des associations d'aide à domicile. En effet, les salariés de l'aide à domicile ont vu certains de leurs acquis remis en cause. La prise en charge de leurs frais de transport a, par exemple, été revue à la baisse alors même que le prix du carburant est en constante augmentation. Ils sont aussi victimes de la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, de l'augmentation de leur amplitude de travail et de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions. En outre, les salaires des professionnels de l'aide à domicile n'ont pas été revalorisés depuis 2009, la valeur du point d'indice étant gelée depuis 2009. Par conséquent, les professionnels concernés souhaitent légitimement que de nouvelles dispositions soient mises en place afin d'améliorer leur situation financière et leurs conditions de travail. Ils demandent également que des mesures soient prises pour améliorer le recrutement des salariés de l'aide à domicile. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux revendications des professionnels de l'aide à domicile.

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  • Question écrite n° 61784 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - économie sociale et solidaire

    Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la découverte de l'économie sociale et solidaire (ESS) lors du cursus scolaire et universitaire. La majorité parlementaire vient d'adopter ce qui s'apparente à une véritable loi-cadre de l'ESS, afin de renforcer et développer ce secteur économique qui représente déjà 10 % du PIB. L'ESS concerne aujourd'hui l'ensemble des secteurs d'activités et les 2,4 millions de salariés qui y évoluent sont dans la banque, les mutuelles, le commerce, les transports, l'agriculture, l'industrie ou encore la culture. D'ici 2020, ce sont 600 000 emplois qui seront à pourvoir dans l'ESS. Or, bien que ce modèle économique - qui n'a pas le profit comme seul objectif - soit tout à fait viable, il est parfois considéré comme marginal et son approche lors de la scolarité des élèves et étudiants est quasi inexistante. Bien qu'un principe d'autonomie ou d'indépendance s'applique dans l'élaboration des programmes, notamment pour les établissements supérieurs, elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées pour apporter aux jeunes élèves et étudiants une meilleure connaissance de l'économie sociale et solidaire durant leur cursus.

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  • Question écrite n° 61583 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - oléagineux - soja modifié génétiquement. réglementation

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de traçabilité du soja génétiquement modifié, utilisé pour l'alimentation animale. L'impact de l'alimentation d'OGM sur les animaux et, à terme sur les humains qui les consomment, pose toujours question. Or, il n'existe encore aucune législation sur l'étiquetage des animaux nourris avec ces aliments. Bien que certains éleveurs (comme les poulets de Loué) aient fait le choix de la transparence et refusent d'utiliser du soja OGM pour nourrir leurs animaux, le consommateur ignore généralement comment ont été nourris les animaux qu'il consomme. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend œuvrer en faveur d'une législation plus transparente sur l'alimentation des animaux destinés à la consommation, voire à une interdiction d'OGM pour l'alimentation animale.

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  • Question écrite n° 60452 publiée le 15 juillet 2014
    logement : aides et prêts - APL - montant. allocation veuvage

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les incohérences que présentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation veuvage. Malgré son caractère temporaire, cette allocation veuvage est intégralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En découle une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est à rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concernées, la baisse de l'APL générée est fortement préjudiciable, alors même que l'annonce du gel de l'APL était déjà source de vives préoccupations. Au regard de ces éléments, il semble plus opportun que l'allocation veuvage soit neutralisée, de la même façon que le revenu de solidarité active ou que l'allocation aux adultes handicapés. À ce titre, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53237 publiée le 24 juin 2014
    élevage - chevaux de trait - revendications

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés et menaces qui pèsent sur la filière du cheval de trait. Un des pans de la tradition agricole française, cette filière présente aujourd'hui divers atouts, qui ne doivent pas être négligés, tant dans le domaine de l'agroalimentaire que dans celui de l'écologie. Pourtant, depuis 2000, l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Alors qu'il y avait environ 34 000 juments reproductrices en 2000, il n'y a plus que 22 500 aujourd'hui détenues par 7 500 éleveurs. Ainsi, les éleveurs de chevaux de trait souhaiteraient que le Gouvernement soutienne davantage leur filière, notamment en ce qui concerne la consommation de viande de chevaux de trait, ces derniers faisant beaucoup moins l'objet de traitements médicamenteux que les chevaux de course. En outre, Ces éleveurs demandent également une meilleure prise en compte de l'élevage équin dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Bien qu'il ait un statut « agricole », le secteur équin ne bénéficie pas des aides de la PAC au même titre que les autres élevages. Par ailleurs, pour soutenir la filière des chevaux de traits, des moyens humains et financiers pourraient être mis à disposition des associations de race au sein de l'Institut français du cheval et de l'équitation et les primes perçues aux concours de race pourraient être maintenues. Elle souhaiterait savoir quelles issues le Gouvernement envisage de donner aux revendications des éleveurs de chevaux de trait et dans quelle mesure un soutien à la filière est envisagé.

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  • Réponse à la question écrite n° 40380 publiée le 24 juin 2014
    audiovisuel et communication - télévision - TVA. taux

    Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %. Une nouvelle augmentation de TVA concernant ces subventions fragiliserait extrêmement les télévisions locales. La redevance télévisuelle qui finance en grande partie l'audiovisuel public, notamment les chaînes régionales de France 3, bénéficie d'un taux particulier de TVA à 2,1 %. Une telle différence d'imposition pourrait être comprise comme une concurrence déloyale. Ainsi, elle lui demande si les subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales pourraient être soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %, voire au taux particulier de 2,1 %.

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  • Question écrite n° 50372 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    télécommunications - Internet - vidéos. contenus violents. prévention

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de vidéos à contenus violents ou illicites sur le <em>web</em>. De récentes actualités ont constitué une nouvelle occasion de constater que des vidéos au contenu extrêmement violent, voire portant atteinte à la dignité humaine, sont diffusées sans aucune forme de contrôle sur internet. Ainsi, la vidéo d'un chaton jeté contre un mur a été visionnée des milliers de fois avant d'être retirée. Plus alarmant encore, la vidéo d'un jeune homme handicapé violenté par trois adolescents a été partagée plus de 1 900 fois sur un réseau social dès le soir de sa publication. Ces images contribuent à la banalisation et à la médiatisation de la violence. Les systèmes de contrôle parental n'ont, en outre, aucun impact sur la diffusion de ces vidéos. Malheureusement, la plateforme de signalement des contenus illicites de l'internet (www.internet-signalement.gouv.fr) est encore trop méconnue du public pour constituer un réel outil de lutte contre la diffusion (et bien évidemment contre la production) de telles images. En outre, les enquêteurs de la plateforme de signalement Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) sont trop peu nombreux pour répondre à la charge qui est la leur. Ainsi, souhaite-t-elle connaître les dispositifs de prévention existants pour lutter contre la diffusion de telles images ainsi que les moyens qui peuvent être mis en place pour répondre à la multiplication de vidéos à contenu violent sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • - 31
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 53400 publiée le 3 juin 2014
    professions de santé - vétérinaires - auxiliaires. formation

    Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du poste d'auxiliaire de santé animale. Remplissant à la fois les missions de secrétaire médicale et d'aide-soignant, l'auxiliaire de santé animale est un réel assistant pour le vétérinaire. Le certificat d'auxiliaire de santé animale n'est pourtant pas reconnu par la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires bien qu'il s'obtienne en suivant une formation par correspondance proposée par des établissements privés. En effet, le seul titre homologué est celui d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) qui est sanctionné par un diplôme de niveau IV, généralement délivré par le centre national de formation par apprentissage. Pour des missions similaires, il existe dès lors plusieurs types de formations. Bien souvent les étudiants ne sont pas avertis de la coexistence de ces formations et se retrouvent à suivre une formation d'ASV alors même qu'ils ont payé et validé un certificat d'auxiliaire de santé animale. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pouvant être mises en place pour éviter ces situations.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Boissinot, président du Conseil supérieur des programmes
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 49892 publiée le 20 mai 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - atteintes à la vie privée - drones de loisir. utilisation

    Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir. Les drones, initialement développés à des fins militaires, se développent aujourd'hui dans le domaine civil. Ceux-ci peuvent alors être utilisés par des professionnels comme les médias pour enregistrer de grands évènements ou par le Gouvernement pour la sécurité intérieure mais également par des particuliers pour leur loisir. Les drones sont d'incroyables outils d'observation, d'acquisition et de transmission de données, voire de géolocalisation. Ainsi, ces appareils peuvent porter atteinte à la vie privée et devenir des instruments « d'espionnage » entre particuliers ou de surveillance privée. Or, avec le développement des drones de loisirs, ces appareils deviennent à la portée du plus grand nombre sans qu'aucune autorité n'ait de réel contrôle sur eux, notamment en termes d'enregistrement et de de captation d'images et sons. Même si l'utilisation de drones est soumise à l'arrêté du 11 avril 2012 sur les aéronefs civils et doit être respectueuse de l'intimité de la vie privée des personnes, aucune licence ou autorisation n'étant requise pour devenir propriétaire d'un drone, il n'existe aucune forme de transparence sur leur emploi. Elle aimerait donc savoir quelles garanties le Gouvernement va-t-il mettre en place pour assurer la protection de la vie privée des citoyens face au développement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50877 publiée le 13 mai 2014
    télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction

    Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la persistance de zones blanches en France. Aujourd'hui, les télécommunications ont été répertoriées par le Conseil national de lutte contre l'exclusion comme des « biens essentiels ». Pourtant, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent exclues de cet accès aux télécommunications. Ainsi, des résidents en zones blanches, abonnés par exemple à des services de téléphonie mobile, ne peuvent pas en bénéficier alors même qu'ils payent pour le service. En outre, les opérateurs téléphoniques ne préviennent pas leurs clients qu'ils vivent en zones blanches et n'appliquent aucun tarif différencié. La persistance de zones blanches participe ainsi aux inégalités des territoires en France. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l'égalité des territoires dans le domaine des télécommunications.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41315 publiée le 13 mai 2014
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du commerce illégal de cigarettes tant sur internet que dans certaines boutiques. En effet, il semble être de plus en plus facile pour les fumeurs de se procurer des paquets de cigarettes de contrebande. L'achat sur internet se répand également. Or ce marché parallèle échappe à toute taxation mais également à tout contrôle et prévention. Les réglementations relatives au tabagisme peuvent varier d'un pays à un autre. La composition des cigarettes ne sont pas obligatoirement mentionnées. De même, les textes et photographies de prévention n'apparaissent généralement pas sur les paquets de contrebande. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le développement de ce marché parallèle mais surtout pour que ces cigarettes « de contrebande » n'échappent pas à la prévention et à la lutte contre le tabagisme.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47061 publiée le 6 mai 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure temporaire de réduction des plus-values immobilières qui s'appliquerait uniquement aux ventes de biens immobiliers loués ou de résidences secondaires. Dans le cadre de cette mesure, les terrains à bâtir ne semblent pas concernés. Ils sont pourtant une réponse possible à la pénurie de foncier disponible. En effet, le régime fiscal actuel implique un coût de vente que les propriétaires de terrains disponibles estiment souvent élevé, ce qui peut les conduire à retirer leur bien du marché. Pourtant, favoriser la mise en vente des terrains en bâtir aurait des répercussions extrêmement positives en matière d'accessibilité au logement, de dynamisation de l'emploi et de l'activité économique dans le secteur du bâtiment. À ce titre, elle lui demande quelles sont ses intentions pour étendre cette mesure aux terrains à bâtir, dans le but d'encourager les propriétaires à mettre leur terrain disponible en vente.

    Voir la réponse publiée le 6 mai 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes
    • Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes
  • Mandats locaux en cours

    • Adjointe au Maire de Fay, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du Bocage Cénomans

Contact

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