| ART. 25 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« 15 septies, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et l’article 7 »
les mots :
« , les articles 6 bis A, 7 et 15 septies » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 7 »
les références :
« 6 bis A, 7, 15 septies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.