| ART. 14 BIS | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| Mme Buffet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 14 BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre automatique l’octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l’issue de la procédure déclenchée après que cette personne a signalé, aux services de police ou gendarmerie, être victime d’une infraction visée à l’article.