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ART. 3N°AS32

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS32

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la C3S.