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Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, n° 2044, déposé le 18 juin 2014 (mis en ligne le 18 juin 2014 à 17 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2044
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Bapt rapporteur le 28 mai 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2044

Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 28 mai 2014 à 9 heures 30
Audition des ministres au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2014 à 17 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2014 à 21 heures 30
Rapport n° 2061 déposé le 25 juin 2014 (mis en ligne le 27 juin 2014 à 21 heures 45) par M. Gérard Bapt

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Lefebvre rapporteur pour avis le 11 juin 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2044

Avis n° 2058 déposé le 25 juin 2014 (mis en ligne le 27 juin 2014 à 20 heures 30) par M. Dominique Lefebvre

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 juin 2014
2e séance du lundi 30 juin 2014
1ère séance du mardi 1er juillet 2014
2e séance du mardi 1er juillet 2014
1ère séance du mercredi 2 juillet 2014
1ère séance du mardi 8 juillet 2014

Scrutin public n° 0868 sur l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 8 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014 , TA n° 375

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 689, déposé le 8 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Daudigny rapporteur le 3 juillet 2013
Rapport n° 703 déposé le 9 juillet 2014 par M. Yves Daudigny

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 24 juin 2014
Avis n° 701 déposé le 9 juillet 2014 par M. Jean-Pierre Caffet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 et mercredi 16 juillet 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2014 , TA n° 157

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur le 17 juillet 2014 et Yves Daudigny rapporteur le 17 juillet 2014
Rapport déposé le 17 juillet 2014 par M. Gérard Bapt rapporteur, mis en ligne le 18 juillet 2014 à 18 heures 30, sous le n° 2159 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n° 755 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014, n° 2154, déposé le 17 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2154
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2014 à 11 heures
Rapport n° 2160 déposé le 18 juillet 2014 (mis en ligne le 18 juillet 2014 à 19 heures) par M. Gérard Bapt

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 21 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 , TA n° 384

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 762, déposé le 22 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 765 déposé le 22 juillet 2014 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juillet 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2014 , TA n° 163

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 juillet 2014, TA n° 384
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 2178 déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 23 juillet 2014 à 17 heures 35) par M. Gérard Bapt

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 397

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 698 DC du 6 août 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14



Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté la semaine dernière, ce projet de loi poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement afin de relancer la croissance. À l'horizon 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

À ce titre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 prévoit :

•une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC, qui complète le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et représentera 4,5 milliards d'euros en 2015. Les taux d'allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d'atteindre le « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu'à environ 52 000 euros. L'exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ;


•la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d'affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables, c'est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu'elles ont un chiffre d'affaires inférieur à 3 250 000 euros, d'être totalement exonérées dès 2015 ;
•les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu'à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d'environ 500 euros par an au niveau du SMIC, visible sur la feuille de paye. Elle fera l'objet d'une déclinaison particulière dans la fonction publique.


L'impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Le PLFRSS pour 2014 contribue également au programme d'économies du Gouvernement.

L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2014 sera revu à la baisse de près de 0,8 milliard d'euros, pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013.

Le PLFRSS pour 2014 prévoit de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre prochain, les aides au logement et les retraites de base – à l'exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros.

La mesure exceptionnelle de non revalorisation pendant une année des prestations familiales, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail / maladies professionnelles sera proposée dans le cadre du PLFSS pour 2015.

Le PLFRSS consolide les résultats obtenus en matière de redressement des comptes sociaux. Ces résultats traduisent la poursuite de la politique de réduction des déficits sociaux menée par le Gouvernement : de 20,9 milliards d'euros en 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 17,5 milliards d'euros en 2012 et à 15,4 milliards d'euros en 2013, et devrait atteindre 13,3 milliards d'euros en 2014. Selon les hypothèses économiques retenues, ce déficit devrait être de 8,9 milliards en 2015 et disparaître en 2017.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er :
Progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés.

Progressivité des cotisations salariales dans la fonction publique en fonction du niveau de traitement indiciaire.

Article 2 :
Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

Article 3
Diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à compter de 2015 jusqu'à sa suppression en 2017.

Article 7
Approbation du rapport figurant en annexe A rectifiant pour les années 2014 à 2017 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Article 9
Non revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base (sauf pour les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 euros) et de l'allocation de logement familiale (ALF).

Article 10
Rectification du montant de la dotation de l'assurance maladie eu Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
le mardi 24 juin 2014.
Rapport n° 2061 de M. Gérard Bapt (SRC, Haute-Garonne)



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Évaluation de l'impact des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts bénéficiant aux entreprises à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les salaires (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 7
Réintégration dans les tableaux prévisionnels de l'annexe A du PLFRSS pour 2014 du montant de la revalorisation au 1er avril 2015 des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Carrillon-Couvreur, SRC Nièvre, M. Jean-Marc germain, SRC, Hauts-de-Seine, et l'ensemble des membres du groupe socialiste).

Article 9
Suppression de la mesure de gel de l'allocation de logement familiale (ALF) (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur, et de manière identique à l'initiative de M. Jean-Louis Roumegas, Écolo, Hérault, M. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine, et l'ensemble des membres du groupe socialiste).

Article additionnel après l'article 9
Élargissement du dispositif de sélection, prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, réservant un crédit d'impôt aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels aux contrats collectifs à adhésion facultative.

Adaptation du calendrier afin que les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015 (Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur).

Voir les comptes rendus n° 52 et 53 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l'adoption en première lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 le mercredi 25 juin 2014
Avis n° 2058 de M. Dominique Lefebvre (SRC, Val d'Oise)



Voir le compte rendu n° 89 de la commission


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