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N° 2178

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014,

Par M. GÉrard BAPT,

Député.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2044, 2058, 2061 et T.A. 375.

Commission mixte paritaire : 2159.

Nouvelle lecture : 2154, 2160 et T.A. 384.

Lecture définitive : 2174.

Sénat : Première lecture : 689, 701, 703 et T.A. 157 (2013-2014).

Commission mixte paritaire : 755 et 756 (2013-2014).

Nouvelle lecture : 762, 765 et T.A. 163 (2013-2014).

Mesdames, Messieurs,

L’Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 22 juillet 2014, à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 17 juillet et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 22 juillet, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 21 juillet, sans possibilité de l’amender.

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* *

Lors de sa réunion du mercredi 23 juillet 2014, la Commission des affaires sociales examine, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous voici arrivés à l’examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté ce texte en nouvelle lecture ce lundi avant que le Sénat le rejette hier.

Le Premier ministre, par lettre datée du 22 juillet 2014, demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Ce texte sera examiné en séance publique cet après-midi après les questions au gouvernement.

À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le lundi 21 juillet, sans possibilité de l’amender.

Avant de le mettre aux voix, j’interroge le rapporteur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mme la Présidente, tout en regrettant le rejet de l’ensemble du texte par le Sénat, j’émets un avis favorable à son adoption dans la version votée par notre assemblée en nouvelle lecture.

La Commission adopte ensuite le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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* *

En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

© Assemblée nationale