| ART. 2 | N°AS59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant :
« 5° L’article L.242-11 du code de la sécurité sociale est abrogé».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.