| ART. 2 | N°CF13 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°CF13 (Rect)
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le 1° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé ;
« a bis) Le 2° est ainsi rédigé :
« Le 1° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales mais aussi à étendre le bénéfice de cette mesure aux artisans et aux exploitants agricoles.