| ART. 9 | N°CF21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel des prestations sociales va à l’encontre de la protection du pouvoir d’achat et de l’exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.