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ART. 4 TER | N°1104 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1104
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en commission, étend à l’ensemble des animaux sauvages le cadre pénal des sévices graves et actes de cruauté prévu par l’article L. 521‑1 du code pénal.
Une telle extension pourrait conduire à la condamnation potentielle de tout acte de prélèvement, de pêche ou de chasse des animaux sauvages selon l’appréciation qui pourra être donnée à un « sévice grave » infligé.
Par exemple, la capture d’une truite à l’aide d’un hameçon triple pourra-t-elle demain être considérée comme un « sévice grave » entrainant la condamnation potentielle du pêcheur ?