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Environnement : reconquête de la biodiversité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la biodiversité, n° 1847, déposé le 26 mars 2014 (mis en ligne le 3 avril 2014 à 11 heures)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2064
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Gaillard rapporteure le 16 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1847

Audition Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et discussion générale au cours de la réunion du 10 juin 2014 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2014 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2014 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2014 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2014 à 22 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 mars 2015 à 15 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 2064 déposé le 26 juin 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 19 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 7 juillet 2014 à 12 heures)

- commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) n° 1973 déposé le 27 mai 2014 par Mme Danielle Auroi


Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 16 mars 2015
2e séance du lundi 16 mars 2015
1ère séance du mardi 17 mars 2015
2e séance du mardi 17 mars 2015
1ère séance du mercredi 18 mars 2015
2e séance du mercredi 18 mars 2015
1ère séance du jeudi 19 mars 2015
2e séance du jeudi 19 mars 2015
2e séance du mardi 24 mars 2015

Scrutin public n° 1083 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 24 mars 2015

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015 , TA n° 494

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 359, déposé le 25 mars 2015.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 8 avril 2015
Rapport n° 607 déposé le 8 juillet 2015 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 608 (2014-2015) déposé le 8 juillet 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Férat rapporteur pour avis le 13 mai 2015
Avis n° 581 déposé le 1er juillet 2015 par Mme Françoise Férat

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Sophie Primas rapporteur pour avis le 15 avril 2015
Avis n° 549 déposé le 24 juin 2015 par Mme Sophie Primas

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 19 , mercredi 20 , jeudi 21 et mardi 26 janvier 2016
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016 , TA n° 69

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 3442, déposé le 27 janvier 2016 (mis en ligne le 28 janvier 2016 à 12 heures 15).
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3564
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3442

Examen du texte au cours de la réunion du 1er mars 2016 à 18 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 1er mars 2016 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 mars 2016 à 20 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 mars 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 mars 2016 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 mars 2016 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 9 mars 2016 à 16 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 15 mars 2016 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 16 mars 2016 à 16 heures 30
Rapport n° 3564 rectifié déposé le 9 mars 2016 :
Tome 1 - Rapport (mis en ligne le 14 mars 2016 à 15 heures 36)
Tome 2 - Tableau comparatif (mis en ligne le 14 mars 2016 à 15 heures 45)
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 mars 2016 à 15 heures 29)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 mars 2016
2e séance du mardi 15 mars 2016
1ère séance du mercredi 16 mars 2016
2e séance du mercredi 16 mars 2016
1ère séance du jeudi 17 mars 2016
2e séance du jeudi 17 mars 2016
3e séance du jeudi 17 mars 2016

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 , TA n° 706

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 484, déposé le 18 mars 2016.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Rapport n° 577 déposé le 4 mai 2016 :
Texte de la commission n° 578 (2015-2016) déposé le 4 mai 2016

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Anziani rapporteur pour avis le 30 mars 2016
Avis n° 569 déposé le 29 avril 2016 par M. Alain Anziani

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , mercredi 11 et jeudi 12 mai 2016
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en 2e lecture par le Sénat le 12 mai 2016 , TA n° 140

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Geneviève Gaillard rapporteure le 25 mai 2016 et M. Jérôme Bignon rapporteur le 25 mai 2016
Rapport déposé le 25 mai 2016 par Mme Geneviève Gaillard rapporteure, mis en ligne le 26 mai 2016 à 12 heures 30, sous le n° 3780 à l'Assemblée nationale et par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 640 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 3748, déposé le 13 mai 2016 (mis en ligne le 18 mai 2016 à 18 heures 30).
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3833
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3748

Examen du texte au cours de la réunion du 13 juin 2016 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 13 juin 2016 à 21 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 juin 2016 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 22 juin 2016 à 14 heures 30
Éventuellement, examen, en lecture définitive prévu au cours de la réunion du 19 juillet 2016 à 11 heures
Rapport n° 3833 déposé le 14 juin 2016 (mis en ligne le 17 juin 2016 à 16 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 juin 2016 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 juin 2016
2e séance du mardi 21 juin 2016
1ère séance du mercredi 22 juin 2016
2e séance du mercredi 22 juin 2016
1ère séance du jeudi 23 juin 2016

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2016 , TA n° 775

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 723, déposé le 24 juin 2016.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 11 et mardi 12 juillet 2016


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/03/14



Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité.

La biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l'introduction d'espèces envahissantes, et les pollutions. Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, et comme il s'y était engagé lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement renforce et renouvelle les politiques publiques en faveur de la biodiversité.

L'évolution de la perception de la biodiversité invite à faire évoluer les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité, en introduisant une vision dynamique des écosystèmes, ainsi que le concept de solidarité écologique.

Afin d'associer toutes les parties prenantes aux questions stratégiques liées à la biodiversité, et de valoriser l'expertise scientifique et technique pour éclairer les décisions publiques, le projet du Gouvernement renouvelle et simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature.

Comme le Président de la République l'avait annoncé le 14 septembre 2012 en ouverture de la première conférence environnementale, la France sera dotée d'un opérateur intégré, l'Agence française pour la biodiversité. Issue du rapprochement d'opérateurs existants dont l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et forte de 1200 agents répartis sur l'ensemble du territoire, l'agence appuiera les services de l'Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l'eau et l'action internationale. Elle organisera la connaissance en matière de biodiversité, sensibilisera les Français à ces questions et participera à la formation des acteurs. Elle contribuera à fournir aux acteurs locaux les données et l'expertise dont ils ont besoin et soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu'opérateur des programmes d'investissement d'avenir.

Dans le prolongement de la Convention sur la diversité biologique, conclue à Rio en 1992, et du protocole de Nagoya que la France et l'Union européenne s'apprêtent à ratifier, il est créé un régime d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et d'assurer la sécurité des transactions à l'export. Le dispositif proposé est conçu pour répondre aux exigences du protocole de Nagoya et respecter le règlement communautaire qui régira, dans l'ensemble des Etats membres, les conditions d'utilisation des ressources génétiques. Il tient compte à la fois de l'exceptionnelle richesse du territoire, particulièrement ultramarin, en matière de ressources génétiques, qu'il convient de protéger, et du poids dans l'économie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre (industries agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique).

Les outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages seront modernisés, en supprimant des dispositifs devenus obsolètes et en simplifiant certaines procédures. L'action des parcs naturels régionaux et du Conservatoire du littoral est facilitée. Les moyens de protéger et de valoriser les milieux marins sont renforcés. Le projet de loi ouvre notamment la voie au développement d'activités en mer, au-delà du domaine public maritime, et sécurise également l'activité de pêche dans des zones sensibles.

Enfin, en cohérence avec les engagements pris en ratifiant la Charte européenne du paysage, le projet de loi comporte des dispositions qui introduisent en droit

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 2
Introduction de la séquence « Eviter Réduire Compenser (ERC) » et du principe de solidarité écologique dans les principes d'action du code de l'environnement.

Article 5
Création d'un comité national de la biodiversité, instance d'information et d'échange pouvant être consultée par le gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité. Introduction dans la loi du Conseil national de protection de la nature (CNPN), instance d'expertise scientifique et technique.

Article 7
Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité.

Article 9
Création de l'Agence française pour la biodiversité, établissement public de l'État à caractère administratif.

Article 12
Transfert des personnels des établissements publics actuels vers l'Agence de la biodiversité.

Article 18
Mise en place d'un dispositif réglementant l'accès aux ressources génétiques ainsi que le partage de leur utilisation.
Article 23
Mise en place de la collection nationale de ressources biologiques.

Article 34
Elargissement à la biodiversité des zones soumises à contraintes environnementales, instaurées par l'autorité administrative lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre la conservation de cette espèce.

Article 38
Possibilité de confier la gestion d'une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches ou un comité régional de la conchyliculture.

Article 40
Définition de la zone économique exclusive. Instauration d'un régime d'autorisation pour les activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles ou l'utilisation des milieux marins dans les espaces sous juridiction et souveraineté françaises.

Article 41
Encadrement de la recherche en mer.

Article 43
Création de zones de conservation halieutiques, où certaines activités peuvent être réglementées ou interdites dans le but de préserver ou de restaurer des fonctionnalités halieutiques.

Article 52
Augmentation du quantum des peines prévues pour les cas d'atteinte aux espèces.

Article 57
Création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Articles 59 à 68
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Article 69
Suppression, pour l'avenir, de la procédure d'inscription des sites inscrits. Dispositions organisant les évolutions pour une partie des sites inscrits existants.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 28 mai 2014
Rapport n° 2064 de Mme Geneviève Gaillard (SRC, Deux-Sèvres)

– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Extension à l'animal sauvage de la protection en cas d'acte de cruauté, de sévices graves ou de nature sexuelle (amendement de la rapporteure).

Article 7 ter
Mise sous la double tutelle des ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Précision du nombre de sièges réservés aux représentants des milieux cynégétiques au sein du conseil d'administration. Introduction d'un représentant des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal (amendement de la rapporteure).

Article 9
Création d'une délégation de l'Agence française pour la biodiversité dans chaque bassin océanique ultramarin afin de mettre en œuvre les politiques publiques liées à la biodiversité (amendement du gouvernement).

Article 32 quater
Création d'un droit de préemption au titre des Espaces naturels sensibles (ENS) au profit de l'Agence française pour la biodiversité (amendement des membres du groupe SRC).

Article 36 quater
Création des espaces continuités écologiques (amendement de la rapporteure).

Article 44 bis
Possibilité pour les associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime (amendement de la rapporteure).

Article 51 bis
Etablissement d'une cartographie des territoires soumis à un aléa significatif d'érosion côtière pour chaque bassin ou interbassin. Identification, le cas échéant, des espaces sensibles à cet aléa au sein des territoires. Possibilité de mettre en œuvre des stratégies locales pour les territoires concernés (amendement du gouvernement).

Article 51 ter
Rétablissement de l'exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti en zones humides (amendement de Mme Le Dissez, SRC, Côtes-d'Armor).

Article 51 sexies
Possibilité pour le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé, d'autoriser temporairement la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire grave et lorsque ces dangers ne peuvent pas être maîtrisés par d'autres moyens (amendement du gouvernement).

Article 51 septies
Fin de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées (amendement du gouvernement).

Article 68 ter
Instauration d'une protection particulière lorsqu'une espèce animale, domestique ou non domestique, ou une espèce végétale, cultivée ou non cultivée, s'avère particulièrement nécessaire à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité (amendement de Mme Laurence Abeille, Ecologiste, Val-de-Marne).

Article 68 quinquies
Interdiction de la chasse à la glu ou à la colle (amendement de Mme Laurence Abeille, Ecologiste, Val-de-Marne).

Article 69
Restauration de la procédure d'inscription des sites inscrits (amendement de la rapporteure et de Mme Viviane Le Dissez, SRC, Côtes-d'Armor).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2064-A0).

Voir les comptes rendus nos 71, 72, 73, 74, 75 et 76 de la commission


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