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ART. 26 | N°1166 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs du présent projet de loi est l’introduction en droit français de règles d’accès aux ressources génétiques agricoles et des modalités du partage des avantages. Celles-ci posent de très nombreuses questions de justice sociale et d’atteinte à la biodiversité qui ne sauraient être privées du débat parlementaire.