| ART. 18 | N°1181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1181
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Batho, M. Clément, Mme Florence Delaunay et M. Lesage |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires. Un décret précise la définition des dites levures et bactéries ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour effet d’exonérer ces ressources des procédures de déclarations et d’autorisations créées par les articles L. 412‑5 à L412‑12.