| ART. 4 TER | N°1193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 Ter étend aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal.
Compte tenu des interprétations divergentes possibles de cette rédaction contre certains modes de chasse ou de capture, ou encore contre la régulation des espèces nuisibles, il apparaît souhaitable de ne pas introduire d’ambiguïté et donc de supprimer cet article.