| APRÈS ART. 60 | N°1235 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1235
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les intérêts protégés susvisés sont les suivants :
« 1° La santé et de la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° La prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° La prévention des dommages aux autres formes de propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014.
Sur ces bases, les termes d’ « espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d’ « espèces d’animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques.