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ART. 4 TERN°1238

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1238

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur

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ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 ter prévoit d’étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture, ou encore contre la régulation des espèces nuisibles, par certains adeptes du « welfarisme » et autres opposants à toute forme d’utilisation animale, il apparaît plus que nécessaire de rejeter cet article.