| ART. 38 | N°24 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Decool, M. Abad, M. Dhuicq et M. Le Fur |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional ou au comité national des pêches maritimes et des élevages marins créés sur le fondement de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le fondement de l’article L. 912‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l’organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins (comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins) au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public. Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d’aires marines protégées (sites Natura 2000 en mer) justifie la légitimité du comité national des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à se voir confier la gestion de réserves naturelles lorsqu’elle comprend une partie maritime.