| APRÈS ART. 31 TER | N°372 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°372
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 TER, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement et élaboré dans les conditions prévues par celui-ci, est adjoint au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et en constitue un volet sectoriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDET.