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ART. 68 QUATERN°575

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°575

présenté par

M. Meunier

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ARTICLE 68 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.
L’espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l’espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d’État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L’extension envisagée n’a donc pas lieu d’être.
En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d’autres espèces telles que le lièvre, qui n’est pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classé nuisible.