| ART. 5 | N°962 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du CNPN par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.