| ART. PREMIER | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2065)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande et M. Moreau |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« composition »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« , les modalités de fonctionnement de cette instance et les délais dans lesquels elle se réunit sont précisés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que l’éventuelle médiation soit compatible avec les délais prévus aux alinéas précédent et ne vienne pas allonger les délais d’informations et d’installation.