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APRÈS ART. 1ER AN°CD10 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD10 (Rect)

présenté par

M. Fromantin et M. Favennec

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Une fois que la réforme territoriale sera arrêtée, après que les options auront été levées, la carte de France prévue à l'article 1 doit faire l'objet d'un schéma national directeur des transports, flux et mobilités afin que la nouvelle organisation soit cohérente avec l’aménagement du territoire .

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne peut pas imaginer une nouvelle réalité territoriale sans une nouvelle offre de transports. Il est nécessaire notamment de rapprocher les territoires à faible densité de leur métropole connectée au monde. La carte administrative doit être corrélée à un véritable schéma d'aménagement du territoire.