Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2015 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 31 janvier 2015 Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 635, déposé le 18 juin 2014 et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 juin 2014. La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, réunie le 19 juin 2014, a décidé, en application de l’article 102, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, de ne pas s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte. Travaux des commissions - commission spéciale La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 23 juin 2014 Rapport n° 658 déposé le 26 juin 2014 : Texte de la commission n° 659 (2013-2014) déposé le 26 juin 2014 Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 3 et vendredi 4 juillet 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2014 , TA n° 150 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2100, déposé le 5 juillet 2014 (mis en ligne le 5 juillet 2014 à 10 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2120 - Recherche multicritère La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Carlos Da Silva rapporteur le 26 juin 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2100 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 9 heures 15 Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur au cours de la réunion du 8 juillet 2014 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 16 heures 30 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 16 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 juillet 2014 à 21 heures Rapport n° 2120 déposé le 10 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 20 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 10 juillet 2014 à 12 heures 05) - commission du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M. Florent Boudié rapporteur pour avis le 1er juillet 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2100 Avis n° 2106 déposé le 9 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 15 heures) par M. Florent Boudié Discussion en séance publique Scrutin public n° 0898 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1ère séance du mercredi 23 juillet 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 390 Sénat - 2e lecture et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Travaux des commissions - commission spéciale La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 9 octobre 2014 Rapport n° 42 déposé le 21 octobre 2014 : Texte de la commission n° 43 (2014-2015) déposé le 21 octobre 2014 Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 28 , mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 13 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2331, déposé le 31 octobre 2014 (mis en ligne le 4 novembre 2014 à 15 heures 05).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2358 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 2331 Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 novembre 2014 à 14 heures 45 Rapport n° 2358 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 14 novembre 2014 à 19 heures 25) : Texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 12 heures 10) Discussion en séance publique Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 , TA n° 429 Sénat - 3e lecture et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Carlos Da Silva rapporteur le 27 novembre 2014 et François-Noël Buffet rapporteur le 27 novembre 2014 Rapport déposé le 27 novembre 2014 par M. Carlos Da Silva rapporteur, mis en ligne le 27 novembre 2014 à 19 heures 20, sous le n° 2410 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 136 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2412, déposé le 28 novembre 2014 (mis en ligne le 28 novembre 2014 à 12 heures 50).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2417 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 2412 Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2014 à 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 8 décembre 2014 à 15 heures 45 Rapport n° 2417 déposé le 3 décembre 2014 (mis en ligne le 4 décembre 2014 à 17 heures 33) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 décembre 2014 à 14 heures 47) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0991 sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 9 décembre 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014 , TA n° 448 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Travaux des commissions - commission spéciale Rapport n° 170 rectifié déposé le 10 décembre 2014 : Texte de la commission n° 171 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 décembre 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 décembre 2014 , TA n° 35 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014, TA n° 448et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° TA0448 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° TA448 Rapport n° 2462 déposé le 16 décembre 2014 (mis en ligne le 16 décembre 2014 à 23 heures 30) par M. Carlos Da Silva Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014 , TA n° 455 Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 709 DC du 15 janvier 2015. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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