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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



rectificatif publié au Journal Officiel du 31 janvier 2015

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 635, déposé le 18 juin 2014
et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 juin 2014.

La Conférence des Présidents du Sénat, réunie le 18 juin 2014, a décidé, en application de l’article 29, alinéa 6, du Règlement du Sénat, de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.

La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, réunie le 19 juin 2014, a décidé, en application de l’article 102, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, de ne pas s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.


Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 23 juin 2014
Rapport n° 658 déposé le 26 juin 2014 :
Texte de la commission n° 659 (2013-2014) déposé le 26 juin 2014

Motion de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et plusieurs de ses collègues le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 666, déposée le 1er juillet 2014
et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2014 , TA n° 149
Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2097, déposée le 2 juillet 2014.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La Commission saisie au fond a nommé M. Carlos Da Silva rapporteur le 2 juillet 2014
Rapport n° 2098 déposé le 2 juillet 2014 par M. Carlos Da Silva
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014 , TA n° 373


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 3 et vendredi 4 juillet 2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2014 , TA n° 150

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2100, déposé le 5 juillet 2014 (mis en ligne le 5 juillet 2014 à 10 heures 30).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2120
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Carlos Da Silva rapporteur le 26 juin 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2100

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 9 heures 15
Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur au cours de la réunion du 8 juillet 2014 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 16 heures 30
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 juillet 2014 à 21 heures
Rapport n° 2120 déposé le 10 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 20 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 juillet 2014 à 12 heures 05)

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Florent Boudié rapporteur pour avis le 1er juillet 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2100

Avis n° 2106 déposé le 9 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 15 heures) par M. Florent Boudié

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 16 juillet 2014
2e séance du mercredi 16 juillet 2014
1ère séance du jeudi 17 juillet 2014
2e séance du jeudi 17 juillet 2014
3e séance du jeudi 17 juillet 2014
1ère séance du vendredi 18 juillet 2014
2e séance du vendredi 18 juillet 2014
1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Scrutin public n° 0898 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 390

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 6, déposé le 8 octobre 2014.
et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 9 octobre 2014
Rapport n° 42 déposé le 21 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 43 (2014-2015) déposé le 21 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 28 , mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 13

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2331, déposé le 31 octobre 2014 (mis en ligne le 4 novembre 2014 à 15 heures 05).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2358
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2331

Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 novembre 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 2358 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 14 novembre 2014 à 19 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 12 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 novembre 2014
2e séance du mardi 18 novembre 2014
1ère séance du mercredi 19 novembre 2014
2e séance du mercredi 19 novembre 2014
1ère séance du jeudi 20 novembre 2014
2e séance du jeudi 20 novembre 2014
2e séance du mardi 25 novembre 2014

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 , TA n° 429

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 125, déposé le 26 novembre 2014.
et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Carlos Da Silva rapporteur le 27 novembre 2014 et François-Noël Buffet rapporteur le 27 novembre 2014
Rapport déposé le 27 novembre 2014 par M. Carlos Da Silva rapporteur, mis en ligne le 27 novembre 2014 à 19 heures 20, sous le n° 2410 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 136 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2412, déposé le 28 novembre 2014 (mis en ligne le 28 novembre 2014 à 12 heures 50).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2417
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2412

Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2014 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 8 décembre 2014 à 15 heures 45
Rapport n° 2417 déposé le 3 décembre 2014 (mis en ligne le 4 décembre 2014 à 17 heures 33) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 décembre 2014 à 14 heures 47)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 8 décembre 2014
2e séance du lundi 8 décembre 2014
1ère séance du mardi 9 décembre 2014

Scrutin public n° 0991 sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 9 décembre 2014

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014 , TA n° 448

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 156, déposé le 9 décembre 2014.
et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Travaux des commissions

- commission spéciale
Rapport n° 170 rectifié déposé le 10 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 171 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 décembre 2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 décembre 2014 , TA n° 35

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014, TA n° 448
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0448
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° TA448

Rapport n° 2462 déposé le 16 décembre 2014 (mis en ligne le 16 décembre 2014 à 23 heures 30) par M. Carlos Da Silva
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014 , TA n° 455

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 709 DC du 15 janvier 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14



Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu'un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre.

L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l'efficacité de la dépense publique.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d'une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d'exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d'avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent.

Dans ce nouveau contexte et jusqu'en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d'incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l'ensemble des régions, y compris l'outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Cette réforme territoriale va de pair avec l'affirmation dans les territoires d'un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l'État d'ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Article 3
– Suppression de la condition de consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements, ainsi qu'en cas de fusion (fusion de régions, fusion de départements, fusion entre une région et les départements qui la composent).
– Modification de la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe (procédure dite du « droit d'option des départements ») : possibilité de transfert par décret en Conseil d'État après délibérations concordantes du conseil départemental concerné et du conseil régional de la collectivité de rattachement (sans consultation de la région que le département se propose de quitter).

Article 7
Instauration d'un plancher de 5 sièges par département au sein de chaque conseil régional.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 9 juillet 2014
Rapport n° 2120 de M. Carlos Da Silva (SRC, Essonne)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 1er (rétabli)
Rétablissement de cet article (supprimé par le Sénat) organisant une nouvelle délimitation des régions à compter du 1er janvier 2016 (disposition introduite à l'initiative du rapporteur) : regroupement des 21 régions métropolitaines actuelles afin de constituer 13 régions, dont 8 résultant de la fusion des régions suivantes :
– Alsace et Lorraine ;
– Aquitaine et Limousin ;
– Auvergne et Rhône-Alpes ;
– Bourgogne et Franche-Comté ;
– Centre et Poitou-Charentes ;
– Champagne-Ardenne et Picardie ;
– Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
– Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Article 3
Remplacement du contenu de cet article par les dispositions suivantes (introduites à l'initiative du rapporteur) :
– abrogation des dispositions permettant la fusion des régions et la fusion des départements de leur propre initiative ;
– suppression de la condition de consultation obligatoire des électeurs en cas de fusion entre une région et les départements qui la composent pour constituer une collectivité territoriale unique ;
– modification de la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe (procédure dite du « droit d'option des départements ») : suppression de la condition d'approbation préalable des électeurs ; nécessité d'une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du conseil départemental du département concerné ainsi que des deux conseils régionaux des régions concernés ; procédure valable uniquement de 2016 à 2019.

Article 6 (rétabli)
Rétablissement de cet article (supprimé par le Sénat) définissant le nombre de conseillers régionaux de chaque région : plafonnement à 150 élus au maximum des effectifs des conseils régionaux et actualisation du nombre de candidats dans les sections départementales composant chaque région (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 7
Instauration d'un plancher de 2 sièges par département au sein de chaque conseil régional (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 12 (rétabli)
Rétablissement de cet article (supprimé par le Sénat) organisant le report de mars à décembre 2015 des prochaines élections départementales et régionales (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir le compte rendu n° 72 de la commission


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 8 juillet 2014
Rapport n° 2106 de M. Florent Boudié (SRC, Gironde)


Voir le compte rendu n° 79 de la commission




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