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ART. 4 | N°CD22 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rétablir ainsi cet article :
« Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.