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ART. 4N°CD22

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)

Adopté

AMENDEMENT N°CD22

présenté par

M. Boudié, rapporteur

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ARTICLE 4

Rétablir ainsi cet article :

« Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.