| ART. 12 | N°CD26 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
« 1° La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra au mois de novembre 2015 ;
« 2° Sous réserve du V, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 prendra fin en novembre 2015 ;
« 3° Le mandat des conseillers départementaux élus en novembre 2015 prendra fin en mars 2020.
« II. - Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral, dans sa rédaction issue de la même loi :
« 1° La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra au mois de novembre 2015 ;
« 2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prendra fin en novembre 2015. Toutefois, dans les régions regroupées en vertu de l’article 1er de la présente loi, le président du conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre le scrutin et le 30 novembre 2015 ;
« 3° Les conseillers régionaux élus en novembre 2015 tiennent leur première réunion :
« a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions résultant d’un regroupement prévu par l’article 1er de la présente loi ;
« b) À la date prévue par l’article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
« 4° Le mandat des conseillers régionaux élus en novembre 2015 prendra fin au mois de mars 2020 ;
« 5° Le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en novembre 2015 prendra fin en mars 2020.
« II. - L’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2°, les mots : « mars 2015 « sont remplacés par les mots : « novembre 2015 » ;
« 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« " Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la publication de la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en novembre 2015.
« " Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en novembre 2015 prendra fin en mars 2020. "
« IV. - L’article 3 de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « novembre 2015 » ;
« 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« "Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° ...... du ...... relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en novembre 2015.
« "Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en novembre 2015 prendra fin en mars 2020."
« V. - Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prendra fin le 30 novembre 2014.
« VI. - L’article 47 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le rétablissement des précédents articles du projet de loi, le présent amendement propose de rétablir également les dispositions de l'article 12 ordonnant le report des élections régionales et départementales à la fin de l'année 2015.
Il suggère cependant de prévoir ce report à novembre 2015 et non à décembre 2015 comme envisagé par le Gouvernement. En effet, la France accueillera et organisera, au mois de décembre 2015, la vingt-et-unième Conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La France a choisi de placer cette conférence sous le signe de l’exemplarité environnementale, avec l’ambition de mettre en œuvre un programme d’action de réduire des consommations de ressources naturelles (eau, déchets, énergies) et des émissions de gaz à effet de serre. L’organisation, à cette même période de deux scrutions locaux majeurs – régionaux et départementaux – sur la totalité du territoire national est de nature à perturber l’organisation de cet événement.
En outre, le mois de décembre semble très mal se prêter à des opérations électorales, d'autant qu'en 2015 deux dates seulement seront disponibles avant le début des vacances scolaires. Dans un souci d'amélioration de la participation, une organisation en novembre ferait donc particulièrement sens.