| APRÈS ART. 2 | N°CD34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
| M. Sermier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement de régions prévu par la présente loi peut être une commune qui n’avait pas, avant ce regroupement, le statut de chef-lieu de région.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que la commune désignée comme chef-lieu de région n’est pas forcément l’une des capitales régionales préexistantes.