| APRÈS ART. 2 | N°CD36 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement de régions prévu par la présente loi peut être un pôle métropolitain, au sens de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cas, l’ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle métropolitain sont consultés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le statut de chef-lieu de région peut être donné à un pôle métropolitain.
Cette précision est de nature à apaiser les tensions entre capitales régionales constatées sur le terrain et à entrainer une adhésion plus large à la réforme territoriale.