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ART. PREMIERN°CL107

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL107

présenté par

M. Piron et M. Favennec

à l'amendement n° CL|86 de M. Da Silva

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ARTICLE PREMIER

I. Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : "et Pays de La Loire"

II. En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de  constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles,  sans modification des départements qui les composent.

Cette fusion répondrait à l’ambition affichée par la réforme d’adapter la carte des régions aux réalités  humaines, géographiques et économiques par la constitution de régions fortes, capables de conduire des politiques d’investissement répondant aux enjeux stratégiques de demain.

Elle prendrait ainsi en compte les liens tissés depuis plus de trente ans entre  deux régions qui ont su faire converger leur stratégie européenne et développer des  collaborations de plus en plus étroites  dans de nombreux domaines : recherche  dans des domaines aussi divers  que l’agro-alimentaire,  les filières végétales,  la santé, les biothérapies,  la mécanique,  le numérique,  la filière maritime,  les énergies marines renouvelables…, en lien avec l’Université Bretagne-Loire en cours de constitution,   les transports…

Très complémentaires, la Bretagne et les Pays de la Loire présentent également de nombreuses similarités.

Avec respectivement près de 3 200 00 habitants pour la Bretagne et 3 570 000 pour les Pays de la Loire, ces deux régions  sont également proches en termes de densité de population comme en ce qui concerne leur croissance démographique.

Sur le plan économique, les deux régions se classent dans les dix plus importantes régions de France pour leur apport à la création de richesses : Pays de la Loire 5e région française,  Bretagne 7e  pour le PIB. Toutes les deux ont des taux de chômage  inférieurs à la moyenne nationale (9,7% de chômeurs pour la Bretagne, 9,8% pour les Pays de la Loire).

Socialement, les deux régions présentent  le plus faible taux de pauvreté  (11,6%)  et figurent également parmi les régions les moins inégalitaires en France (Pays de la Loire 1er, Bretagne 3e).

Cette fusion est préconisée et  attendue  par l’ensemble des acteurs économiques, notamment par les chambres de commerce et d’industrie et le Comité économique, social et environnemental régional (CESER) du Pays de la Loire.

Selon ce dernier, « pour la poursuite de son développement, la Région des Pays de la Loire doit pouvoir s’appuyer à la fois sur sa dimension continentale et atlantique. Le recensement des réalités humaines, sociales et économiques partagées entre les régions de l’Ouest (Bretagne, Poitou-Charentes, Centre, Normandie) révèle de nombreux traits communs et des intérêts convergents particulièrement entre les Pays de la Loire et la Bretagne. Le projet de réforme doit tenir compte de ces réalités objectives et répondre aux enjeux d’une plus grande efficience de l’Arc atlantique. »

Avec près de 7 millions d'habitants et 9,1 % de la richesse nationale, cette région constituerait un atout supplémentaire  pour la France en  contribuant à la rationalisation de notre organisation territoriale.