| ART. 4 | N°CL116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 4
Rétablir ainsi cet article :
« Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.