| ART. 8 | N°CL119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur lors de la première élection régionale générale suivant la publication de la présente loi. Cette élection a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.