| APRÈS ART. 12 | N°CL22 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| Mme Bechtel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
« À l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131-1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que les régions s’administraient librement par « des conseils élus ».
La modification proposée au 1er amendement conduit à faire des conseils régionaux des instances émanant du suffrage universel direct ou quasi-direct (EPCI) mais non directement élues elles-mêmes. Il convient donc de mettre le CGCT en harmonie avec cette disposition nouvelle.