| ART. 4 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Retiré
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 4
Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante :
"Le prochain renouvellement général des conseillers régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les électeurs doivent savoir dans quel cadre régional ils sont appelés à voter. Il serait inconcevable de renvoyer après 2015 l'efficience de la nouvelle carte électorale.