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ART. 1ER A | N°CL40 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Tourret |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l'alinéa 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi pose le principe de la réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux des collectivités territoriales. Une loi future proposera la répartition des compétences entre les collectivités territoriales avec la suppression de la clause générale d'attribution de compétences.