Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

 « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »

 «Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocation à acquérir le statut de collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution, pour gérer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à son échelon. »

« II- Si la demande de création de la collectivité territoriale à statut spécifique est formulée par la moitié des membres du collège électoral prévu à l’article L.280 du code électoral élus sur ce territoire, ou émane du dixième des électeurs de ce territoire, le Parlement en examine le principe et, le cas échéant, les modalités. »

« III- La création de la collectivité territoriale à statut particulier ne peut avoir pour conséquence, ni d'instaurer un niveau supplémentaire de décentralisation, ni d'alourdir les charges publiques. »

« IV- Le transfert de compétences au profit de la collectivité territoriale à statut particulier s'opère de façon prioritaire par le procédé de l'expérimentation prévu par l'article 37-1 de la Constitution ».